[article] in Interbloc > N°2 (Avril-Juin 2014) . - p. 98-105 Titre : | Le statut juridique des transsexuels en France. [Dossier : La dysphorie de genre] | Type de document : | Livres, articles, périodiques | Auteurs : | Vanina Cianfarani-Giletta, Auteur | Année de publication : | 2014 | Article en page(s) : | p. 98-105 | Langues : | Français (fre) | Mots-clés : | changement d'état civil droit dysphorie de genre expertise judiciaire identité de genre jurisprudence statut juridique transsexuel | Résumé : | En France, il n'existe aucune disposition législative règlementant la situation juridique des transsexuels. Celle-ci repose donc sur une construction jurisprudentielle dominée par la Cour de cassation. Jusqu'à sa condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme en 1992, la France refusait de prononcer le changement de sexe des personnes transsexuelles, même lorsqu'elles avaient fait l'objet d'une intervention chirurgicale et suivaient une hormonothérapie. En 2014, des inégalités subsistent dans le traitement judiciaire des dossiers. Les questions de l'expertise judiciaire et de l'irréversibilité de l'opération chirurgicale de réassignation sexuelle sont encore au coeur de débats judiciaires et juridiques. Le parcours de changement de sexe se traduit trop souvent par une grande difficulté pour la personne à vivre pendant longtemps dans un genre opposé à celui reconnu par son état civil. |
[article] Le statut juridique des transsexuels en France. [Dossier : La dysphorie de genre] [Livres, articles, périodiques] / Vanina Cianfarani-Giletta, Auteur . - 2014 . - p. 98-105. Langues : Français ( fre) in Interbloc > N°2 (Avril-Juin 2014) . - p. 98-105 Mots-clés : | changement d'état civil droit dysphorie de genre expertise judiciaire identité de genre jurisprudence statut juridique transsexuel | Résumé : | En France, il n'existe aucune disposition législative règlementant la situation juridique des transsexuels. Celle-ci repose donc sur une construction jurisprudentielle dominée par la Cour de cassation. Jusqu'à sa condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme en 1992, la France refusait de prononcer le changement de sexe des personnes transsexuelles, même lorsqu'elles avaient fait l'objet d'une intervention chirurgicale et suivaient une hormonothérapie. En 2014, des inégalités subsistent dans le traitement judiciaire des dossiers. Les questions de l'expertise judiciaire et de l'irréversibilité de l'opération chirurgicale de réassignation sexuelle sont encore au coeur de débats judiciaires et juridiques. Le parcours de changement de sexe se traduit trop souvent par une grande difficulté pour la personne à vivre pendant longtemps dans un genre opposé à celui reconnu par son état civil. |
|