[n° ou bulletin] est un bulletin de / Georges-Albert DalTitre : | 6636 - 20 février 2016 | Type de document : | Livres, articles, périodiques | Année de publication : | 2016 | Langues : | Français (fre) | Index. décimale : | 34 (05) Droit. Jurisprudence. Législation (périodique) | Note de contenu : | TABLE DES MATIERES
DOCTRINE p. 121
Une clause de juridiction en un clic
JURISPRUDENCE p. 127
C.J.U.E. ( 3e ch. ), 21 mai 2015
Coopération judiciaire en matière civile. – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale. – Règlement (CE) no 44/2001, dit « Bruxelles I ». – Article 23. – Convention attributive de juridiction. – Conditions de forme. – Transmission par voie électronique permettant de consigner durablement la convention. – Notion. – Conditions générales de vente pouvant être consultées et imprimées à partir d’un lien permettant de les afficher dans une nouvelle fenêtre. – Technique de l’acceptation par « clic ».
p. 128
Liège ( 20e ch. c. ), 21 mai 2015
Droit des contrats. – Contrat d’entreprise. – Preuve de son existence. – Article 1341 du Code civil. – Écrit. – Devis non signé (non). – Facture contestée (non). – Article 1347 du Code civil. – Commencement de preuve par écrit. – SMS (oui). – Témoignages et présomptions.
p. 130
Civ. Namur ( div. Dinant, 7e ch. ), 10 décembre 2015
Assurances. – Déchéance. – Régime. – Preuve, par l’assureur, de l’inexécution imputée à l’assuré, et du lien causal entre ce manquement et le sinistre. – Application. – Fenêtre laissée en position oscillo-battante par l’assuré.
CHRONIQUE JUDICIAIRE
p. 132
À la Cour de cassation : l’avocat « attesté »
Bibliographie
p. 135
G. Keutgen - G.-A. Dal - M. Dal - G. Matray, L’arbitrage en droit belge et international », t. I, « Le droit belge
p. 136
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[n° ou bulletin] est un bulletin de / Georges-Albert Dal6636 - 20 février 2016 [Livres, articles, périodiques] . - 2016. Langues : Français ( fre) Index. décimale : | 34 (05) Droit. Jurisprudence. Législation (périodique) | Note de contenu : | TABLE DES MATIERES
DOCTRINE p. 121
Une clause de juridiction en un clic
JURISPRUDENCE p. 127
C.J.U.E. ( 3e ch. ), 21 mai 2015
Coopération judiciaire en matière civile. – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale. – Règlement (CE) no 44/2001, dit « Bruxelles I ». – Article 23. – Convention attributive de juridiction. – Conditions de forme. – Transmission par voie électronique permettant de consigner durablement la convention. – Notion. – Conditions générales de vente pouvant être consultées et imprimées à partir d’un lien permettant de les afficher dans une nouvelle fenêtre. – Technique de l’acceptation par « clic ».
p. 128
Liège ( 20e ch. c. ), 21 mai 2015
Droit des contrats. – Contrat d’entreprise. – Preuve de son existence. – Article 1341 du Code civil. – Écrit. – Devis non signé (non). – Facture contestée (non). – Article 1347 du Code civil. – Commencement de preuve par écrit. – SMS (oui). – Témoignages et présomptions.
p. 130
Civ. Namur ( div. Dinant, 7e ch. ), 10 décembre 2015
Assurances. – Déchéance. – Régime. – Preuve, par l’assureur, de l’inexécution imputée à l’assuré, et du lien causal entre ce manquement et le sinistre. – Application. – Fenêtre laissée en position oscillo-battante par l’assuré.
CHRONIQUE JUDICIAIRE
p. 132
À la Cour de cassation : l’avocat « attesté »
Bibliographie
p. 135
G. Keutgen - G.-A. Dal - M. Dal - G. Matray, L’arbitrage en droit belge et international », t. I, « Le droit belge
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