[n° ou bulletin] est un bulletin de / Georges-Albert DalTitre : | 6643 - 16 avril 2016 | Type de document : | Livres, articles, périodiques | Année de publication : | 2016 | Langues : | Français (fre) | Index. décimale : | 34 (05) Droit. Jurisprudence. Législation (périodique) | Résumé : |
TABLE DES MATIERES - JT N° 6643 - 2016/15 - 16/04/2016
DOCTRINE
p. 233
La libération provisoire pour raisons médicales par le juge de l’application des peines
Olivia Nederlandt & Pauline Derestiat
JURISPRUDENCE
p. 245
Bruxelles ( 9e ch. ), 25 février 2016
I. - Faillites. - Décharge de la caution (article 80, alinéa 3, de la loi sur les faillites). - Droit transitoire. - Application immédiate aux faillites non clôturées lors de l’entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2005, insérant l’article 80, alinéa 3, dans la loi sur les faillites.
II. - Faillites. - Décharge de la caution (article 80, alinéa 3, loi sur les faillites). - Conditions. - Ne pas avoir organisé frauduleusement son insolvabilité.
III. - Régimes matrimoniaux. - Dette propre. - Recouvrement sur le patrimoine commun. - Condition. - Enrichissement (article 1410 C. civ.).
IV. - Délits. - Organisation frauduleuse d’insolvabilité (article 490bis C. pén.). - Éléments constitutifs de l’infraction.
p. 247
T.T. Liège ( div. Namur, 2e ch. ), 24 novembre 2015
Droit judiciaire. – Dossier de la procédure. – Contenu. – Conséquences. – Demande en intervention forcée agressive. – Recevabilité. – Article 812, alinéa 1er, du Code judiciaire.
p. 249
J.P. Tournai ( 2e canton ), 17 novembre 2015
Bail commercial. – Action dirigée contre la seule caution. – Compétence matérielle du juge de paix (oui).
CHRONIQUE JUDICIAIRE
p. 250
Les deuils judiciaires
p. 251
Conférences
p. 251
Toiles de maîtres
p. 252
Coups de règle
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[n° ou bulletin] est un bulletin de / Georges-Albert Dal6643 - 16 avril 2016 [Livres, articles, périodiques] . - 2016. Langues : Français ( fre) Index. décimale : | 34 (05) Droit. Jurisprudence. Législation (périodique) | Résumé : |
TABLE DES MATIERES - JT N° 6643 - 2016/15 - 16/04/2016
DOCTRINE
p. 233
La libération provisoire pour raisons médicales par le juge de l’application des peines
Olivia Nederlandt & Pauline Derestiat
JURISPRUDENCE
p. 245
Bruxelles ( 9e ch. ), 25 février 2016
I. - Faillites. - Décharge de la caution (article 80, alinéa 3, de la loi sur les faillites). - Droit transitoire. - Application immédiate aux faillites non clôturées lors de l’entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2005, insérant l’article 80, alinéa 3, dans la loi sur les faillites.
II. - Faillites. - Décharge de la caution (article 80, alinéa 3, loi sur les faillites). - Conditions. - Ne pas avoir organisé frauduleusement son insolvabilité.
III. - Régimes matrimoniaux. - Dette propre. - Recouvrement sur le patrimoine commun. - Condition. - Enrichissement (article 1410 C. civ.).
IV. - Délits. - Organisation frauduleuse d’insolvabilité (article 490bis C. pén.). - Éléments constitutifs de l’infraction.
p. 247
T.T. Liège ( div. Namur, 2e ch. ), 24 novembre 2015
Droit judiciaire. – Dossier de la procédure. – Contenu. – Conséquences. – Demande en intervention forcée agressive. – Recevabilité. – Article 812, alinéa 1er, du Code judiciaire.
p. 249
J.P. Tournai ( 2e canton ), 17 novembre 2015
Bail commercial. – Action dirigée contre la seule caution. – Compétence matérielle du juge de paix (oui).
CHRONIQUE JUDICIAIRE
p. 250
Les deuils judiciaires
p. 251
Conférences
p. 251
Toiles de maîtres
p. 252
Coups de règle
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