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Code des sociétés et des associations. 4ème édition / Patrick De Wolf
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Code des sociétés et des associations. 4ème édition : Comprend les modifications consécutives à la loi du 12 juillet 2021 [Livres, articles, périodiques] / Patrick De Wolf, Auteur . - 4e édition . - Liège : Edipro : Bruxelles : Corporate Copyright, 2022 . - 545 p. 56,60€ Le CSA a déjà été modifié à 4 reprises : par la loi du 28 avril 2020 (Mon.b., 6 mai 2020 transposant la directive (UE) 2017/828 dite « directive Actionnaires II », par l’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 135/ 2020 du 15 octobre 2020, par la loi du 20 décembre 2020 (Mon.b., 24 décembre 2020) portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID−19 et Par la loi du 12 juillet 2021 modifiant le Code des sociétés et des associations et la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat et portant des dispositions diverses à la suite de la transposition de la directive 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil. La présente édition, la quatrième, intègre ces modifications (Moniteur belge, 15 juillet 2021). Langues : Français (fre)
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Rangé en | Support | Localisation | Section | Disponibilité | Code-barres |
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347 .7 DEW 2022 | Livres | Bibliothèque HELMo Campus Guillemins | Libre-Accès | Disponible | CG7659 |