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Mention de date : 10 février 2018
Paru le : 10/02/2018
|
[n° ou bulletin] est un bulletin de
| Titre : |
6718 - 10 février 2018 |
| Type de document : |
texte imprimé (livres, articles, périodiques) |
| Année de publication : |
2018 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Mots-clés : |
Revues Droit |
| Note de contenu : |
Sommaire
DOCTRINE
p. 109
L’arrêt A et B contre Norvège :
entre continuité et évolution
quant au principe non bis in idem
Pauline Lagasse
JURISPRUDENCE
p. 117
Comm. Hainaut ( div. Tournai, 1re ch.), 2 janvier 2018
Droit judiciaire. – Dissolution judiciaire d’une société. – Tierce opposition. – Absence d’adversaire à assigner. – Requête unilatérale.
p. 118
Civ. Namur ( div. Dinant), 21 décembre 2017
Défaut. – Article 806 du Code judiciaire. – Droit de recours de l’assureur contre le preneur d’assurance.
p. 119
Civ. Namur ( div. Dinant, 7e ch.), 7 décembre 2017
I. - Honoraires notariaux. - Action en paiement. - Actes du ministère. - Défaut de taxation préalable. - Irrecevabilité.
II. - Honoraires notariaux. - Actes « hors ministère ». - Avis préalable de la chambre des notaires.
p. 120
Observations : Daniel Sterckx - Plaidoyer pour la suppression d’une taxe et pour une meilleure transparence des émoluments
CHRONIQUE JUDICIAIRE
p. 121
La vie du palais
p. 123
Échos
p. 124
Dates retenues |
[n° ou bulletin] est un bulletin de
6718 - 10 février 2018 [texte imprimé (livres, articles, périodiques)] . - 2018. Langues : Français ( fre)
| Mots-clés : |
Revues Droit |
| Note de contenu : |
Sommaire
DOCTRINE
p. 109
L’arrêt A et B contre Norvège :
entre continuité et évolution
quant au principe non bis in idem
Pauline Lagasse
JURISPRUDENCE
p. 117
Comm. Hainaut ( div. Tournai, 1re ch.), 2 janvier 2018
Droit judiciaire. – Dissolution judiciaire d’une société. – Tierce opposition. – Absence d’adversaire à assigner. – Requête unilatérale.
p. 118
Civ. Namur ( div. Dinant), 21 décembre 2017
Défaut. – Article 806 du Code judiciaire. – Droit de recours de l’assureur contre le preneur d’assurance.
p. 119
Civ. Namur ( div. Dinant, 7e ch.), 7 décembre 2017
I. - Honoraires notariaux. - Action en paiement. - Actes du ministère. - Défaut de taxation préalable. - Irrecevabilité.
II. - Honoraires notariaux. - Actes « hors ministère ». - Avis préalable de la chambre des notaires.
p. 120
Observations : Daniel Sterckx - Plaidoyer pour la suppression d’une taxe et pour une meilleure transparence des émoluments
CHRONIQUE JUDICIAIRE
p. 121
La vie du palais
p. 123
Échos
p. 124
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