[n° ou bulletin] est un bulletin de | Titre : | 1563 - 20.04.2018 | | Type de document : | Livres, articles, périodiques | | Année de publication : | 2018 | | Langues : | Français (fre) | | Note de contenu : |
Sommaire n° 1563 du 18.04.2018
1 QFIE
QFIE sur dividendes français : un débat sans fin
3 Procédure
Amendes : transfert limité du droit de grâce au service de conciliation fiscale
6 Frais professionnels
Le nouveau régime se limite-t-il à empêcher la ‘planification’ ?
7 Revenu immobilier
CJCE : les immeubles étrangers ‘donnés en location’ posent problème aussi
10 Libéralités
Libéralités aux ‘fondations’ d’hôpitaux universitaires : avantage fiscal
11 Versements anticipés
Taux de majoration pour les sociétés : 6,75 %
EN BREF
13 Jurisprudence
Impôts sur les revenus
• Art. 104 CIR 92 - Rente alimentaire pour un enfant aux études - Trib. Bruges, 30 octobre 2017
• Art. 444 CIR 92 - Déclaration tardive : auparavant non, aujourd’hui oui - Cass., 15 mars 2018
TVA
• Art. 37 CTVA - Taux réduit pour nouvelles constructions et principe d’égalité - Trib. Bruges, 11 octobre 2017
Parafiscalité
• Art. 30bis loi ONSS - Paiements sans retenue : la ‘majoration’ n’est pas une ‘peine’ - Cass., 11 décembre 2017
Contentieux judiciaire
• Art. 1395 c.jud. - Appréciation de l’enrôlement d’une cotisation : le juge des saisies excède ses pouvoirs - Cass., 25 janvier 2018
15 Au Moniteur
• 9 au 16 avril 2018
16 Revue de presse
|
[n° ou bulletin] est un bulletin de 1563 - 20.04.2018 [Livres, articles, périodiques] . - 2018. Langues : Français ( fre) | Note de contenu : |
Sommaire n° 1563 du 18.04.2018
1 QFIE
QFIE sur dividendes français : un débat sans fin
3 Procédure
Amendes : transfert limité du droit de grâce au service de conciliation fiscale
6 Frais professionnels
Le nouveau régime se limite-t-il à empêcher la ‘planification’ ?
7 Revenu immobilier
CJCE : les immeubles étrangers ‘donnés en location’ posent problème aussi
10 Libéralités
Libéralités aux ‘fondations’ d’hôpitaux universitaires : avantage fiscal
11 Versements anticipés
Taux de majoration pour les sociétés : 6,75 %
EN BREF
13 Jurisprudence
Impôts sur les revenus
• Art. 104 CIR 92 - Rente alimentaire pour un enfant aux études - Trib. Bruges, 30 octobre 2017
• Art. 444 CIR 92 - Déclaration tardive : auparavant non, aujourd’hui oui - Cass., 15 mars 2018
TVA
• Art. 37 CTVA - Taux réduit pour nouvelles constructions et principe d’égalité - Trib. Bruges, 11 octobre 2017
Parafiscalité
• Art. 30bis loi ONSS - Paiements sans retenue : la ‘majoration’ n’est pas une ‘peine’ - Cass., 11 décembre 2017
Contentieux judiciaire
• Art. 1395 c.jud. - Appréciation de l’enrôlement d’une cotisation : le juge des saisies excède ses pouvoirs - Cass., 25 janvier 2018
15 Au Moniteur
• 9 au 16 avril 2018
16 Revue de presse
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