La mission d'examen - Tests de solvabilité et de liquidité dans les SRL et coopératives - Applications pratiques du nouveau CSA - Poser le bon diagnostic [Livres, articles, périodiques] / Micheline Claes, Auteur ; Ermenegildo Pasqualini, Auteur . - Mars 2022 . - Belgique : Ordre des Experts-Comptables et Comptables Brevetés de Belgique : Bruxelles : Corporate Copyright, 2022 . - 98 p.. - ( Collection Guides pratiques) . 23,58€ Langues : Français ( fre) | Mots-clés : | Evaluation Conformité Mission des experts-comptables : Tests Nouveautés 2021-2022 Section Comptabilité Sociétés coopératives SCRL CSA, Nouveau Code des sociétés Coopératives Comptabilité Droit comptable Liquidités Diagnostics Distribution des capitaux Actionnaires Test d'actif net Capitaux propres Réviseurs d'entreprises Comptables | | Index. décimale : | 347.719 Comptabilité commerciale. Comptes. Bilan (Droit commercial. Droit des sociétés) | | Résumé : |
L'obligation de devoir satisfaire à un test de liquidité et à un test d'actif net pour pouvoir procéder à des distributions aux actionnaires dans une société à responsabilité limitée (SRL) est une nouveauté importante insérée dans le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA).
Nouvelle mission de conseil aux PME pour les professionnels de l'expertise comptable.
Pour protéger les actionnaires des sociétés, le Code des sociétés et associations (CSA) a introduit un double test lorsqu'une SRL ou une coopérative décide de procéder à une distribution de dividendes, tantièmes,... : le test d'actif net (art.5.142 et 6.115 § 1 du CSA) et le test de liquidité (art.5.143 et 6.116 § 1 du CSA).
Le nouveau principe fondamental retenu est que les distributions ne peuvent avoir pour effet de rendre négatifs les capitaux propres de la société (test d'actif net) ni que la société ne soit plus en mesure de payer ses dettes exigibles après la distribution (test de liquidité).
Ces nouvelles dispositions légales prévoient une mission particulière pour les professionnels du chiffre.
La mission est une mission d'évaluation et de conformité dans le cadre des missions dévolues aux professionnels du chiffre.
Cette première édition comporte (en feuillet à part) la dernière version de la norme professionnelle y applicable.
| | Note de contenu : | Voir la table des matières en annexe |
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La mission d'examen - Tests de solvabilité et de liquidité dans les SRL et coopératives - Applications pratiques du nouveau CSA - Poser le bon diagnostic / Micheline Claes ; Ermenegildo Pasqualini