[article]
| Titre : |
"Super-privilège" : vendeur impayé, dorénavant mieux protégé ! |
| Type de document : |
texte imprimé (livres, articles, périodiques) |
| Auteurs : |
Vincent Trevisan, Auteur |
| Année de publication : |
2018 |
| Article en page(s) : |
p. 13 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Résumé : |
Au 1er janvier 2018, la nouvelle loi sur les sûretés réelles mobilières est entrée en vigueur. Celle-ci implique une profonde réforme ayant trait à la garantie et à la sécurité de la position du vendeur. Le législateur vise ainsi à encourager le recours aux sûretés en les rendant plus flexibles. Un des grands changements de cette nouvelle loi est la position renforcée du vendeur impayé, notamment grâce à la réserve de propriété conférant au vendeur impayé un "super-privilège" par rapport à presque tous les autres créanciers. |
in CCI mag : le magazine des entreprises > 06 (Juin 2018) . - p. 13
[article] "Super-privilège" : vendeur impayé, dorénavant mieux protégé ! [texte imprimé (livres, articles, périodiques)] / Vincent Trevisan, Auteur . - 2018 . - p. 13. Langues : Français ( fre) in CCI mag : le magazine des entreprises > 06 (Juin 2018) . - p. 13
| Résumé : |
Au 1er janvier 2018, la nouvelle loi sur les sûretés réelles mobilières est entrée en vigueur. Celle-ci implique une profonde réforme ayant trait à la garantie et à la sécurité de la position du vendeur. Le législateur vise ainsi à encourager le recours aux sûretés en les rendant plus flexibles. Un des grands changements de cette nouvelle loi est la position renforcée du vendeur impayé, notamment grâce à la réserve de propriété conférant au vendeur impayé un "super-privilège" par rapport à presque tous les autres créanciers. |
|  |
"Super-privilège" : vendeur impayé, dorénavant mieux protégé ! in CCI mag : le magazine des entreprises, 06 (Juin 2018)