[article] in CCI mag : le magazine des entreprises > 06 (Juin 2018) . - p. 13 | Titre : | "Super-privilège" : vendeur impayé, dorénavant mieux protégé ! | | Type de document : | Livres, articles, périodiques | | Auteurs : | Vincent Trevisan, Auteur | | Année de publication : | 2018 | | Article en page(s) : | p. 13 | | Langues : | Français (fre) | | Résumé : | Au 1er janvier 2018, la nouvelle loi sur les sûretés réelles mobilières est entrée en vigueur. Celle-ci implique une profonde réforme ayant trait à la garantie et à la sécurité de la position du vendeur. Le législateur vise ainsi à encourager le recours aux sûretés en les rendant plus flexibles. Un des grands changements de cette nouvelle loi est la position renforcée du vendeur impayé, notamment grâce à la réserve de propriété conférant au vendeur impayé un "super-privilège" par rapport à presque tous les autres créanciers. |
[article] "Super-privilège" : vendeur impayé, dorénavant mieux protégé ! [Livres, articles, périodiques] / Vincent Trevisan, Auteur . - 2018 . - p. 13. Langues : Français ( fre) in CCI mag : le magazine des entreprises > 06 (Juin 2018) . - p. 13 | Résumé : | Au 1er janvier 2018, la nouvelle loi sur les sûretés réelles mobilières est entrée en vigueur. Celle-ci implique une profonde réforme ayant trait à la garantie et à la sécurité de la position du vendeur. Le législateur vise ainsi à encourager le recours aux sûretés en les rendant plus flexibles. Un des grands changements de cette nouvelle loi est la position renforcée du vendeur impayé, notamment grâce à la réserve de propriété conférant au vendeur impayé un "super-privilège" par rapport à presque tous les autres créanciers. |
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"Super-privilège" : vendeur impayé, dorénavant mieux protégé ! / Vincent Trevisan in CCI mag : le magazine des entreprises, 06 (Juin 2018)