[article]
| Titre : |
Crimes sexuels : un pas en avant avec la loi de 2021, mais la protection des mineurs demeure insuffisante |
| Type de document : |
texte imprimé (livres, articles, périodiques) |
| Auteurs : |
Catherine Le Magueresse, Personne interviewée ; Yaëlle Amsellem-Mainguy, Intervieweur ; Lisa Carayon, Intervieweur |
| Année de publication : |
2023 |
| Article en page(s) : |
p. 25-26 |
| Note générale : |
Fait partie du dossier "Consentement, éthique et santé" |
| Langues : |
Français (fre) |
| Résumé : |
La loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste supprime la présomption de consentement dans de nombreux cas. Elle permet aussi de mettre en cause la responsabilité pénale d'un·e adulte qui atteint à l'intégrité d'un·e mineur·e de 15 ans (ou de 18 ans s'il y a un lien d'autorité) sans qu'il soit nécessaire de prouver qu'il y a eu recours à l'une des quatre circonstances suivantes : violence, contrainte, menace ou surprise. |
| En ligne : |
https://www.santepubliquefrance.fr/docs/la-sante-en-action-juin-2023-n-464-conse [...] |
in La santé en action > Numéro 464 (Juin 2023) . - p. 25-26
[article] Crimes sexuels : un pas en avant avec la loi de 2021, mais la protection des mineurs demeure insuffisante [texte imprimĂ© (livres, articles, pĂ©riodiques)] / Catherine Le Magueresse, Personne interviewĂ©e ; YaĂ«lle Amsellem-Mainguy, Intervieweur ; Lisa Carayon, Intervieweur . - 2023 . - p. 25-26. Fait partie du dossier "Consentement, éthique et santé" Langues : Français ( fre) in La santĂ© en action > NumĂ©ro 464 (Juin 2023) . - p. 25-26
| Résumé : |
La loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste supprime la présomption de consentement dans de nombreux cas. Elle permet aussi de mettre en cause la responsabilité pénale d'un·e adulte qui atteint à l'intégrité d'un·e mineur·e de 15 ans (ou de 18 ans s'il y a un lien d'autorité) sans qu'il soit nécessaire de prouver qu'il y a eu recours à l'une des quatre circonstances suivantes : violence, contrainte, menace ou surprise. |
| En ligne : |
https://www.santepubliquefrance.fr/docs/la-sante-en-action-juin-2023-n-464-conse [...] |
|  |
Crimes sexuels : un pas en avant avec la loi de 2021, mais la protection des mineurs demeure insuffisante in La santé en action, Numéro 464 (Juin 2023)
