[article] in Le Journal de l'éolien > N°52 (Octobre-Novembre-Décembre 2023) . - p. 38-39 Titre : | Trouble de voisinage : la conciliation obligatoire, gadget ou opportunité ? | Type de document : | Livres, articles, périodiques | Auteurs : | Guillaume Richard, Auteur | Année de publication : | 2023 | Article en page(s) : | p. 38-39 | Langues : | Français (fre) | Résumé : | Depuis le 1er octobre 2023, le nouvel article 750-1 du Code de procédure civile impose à tout voisin d'un parc éolien souhaitant initier une action sur le fondement du trouble anormal de voisinage de tenter, préalablement, un mode amiable de règlement du litige. Cette nouvelle obligation pourrait représenter une opportunité pour les exploitants de parcs d'éviter les lourdeurs et les risques inhérents à un contentieux. |
[article] Trouble de voisinage : la conciliation obligatoire, gadget ou opportunité ? [Livres, articles, périodiques] / Guillaume Richard, Auteur . - 2023 . - p. 38-39. Langues : Français ( fre) in Le Journal de l'éolien > N°52 (Octobre-Novembre-Décembre 2023) . - p. 38-39 Résumé : | Depuis le 1er octobre 2023, le nouvel article 750-1 du Code de procédure civile impose à tout voisin d'un parc éolien souhaitant initier une action sur le fondement du trouble anormal de voisinage de tenter, préalablement, un mode amiable de règlement du litige. Cette nouvelle obligation pourrait représenter une opportunité pour les exploitants de parcs d'éviter les lourdeurs et les risques inhérents à un contentieux. |
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