Titre : | Évitez l'expulsion | Type de document : | Livres, articles, périodiques | Auteurs : | SPF Justice, Auteur | Editeur : | Bruxelles : SPF Justice | Année de publication : | 2021 | Importance : | 19 p | Langues : | Français (fre) | Mots-clés : | Expulsion (droit civil) Droit au logement | Résumé : | Si votre propriétaire estime que, en tant que locataire, vous ne respectez pas les termes de votre contrat de location (par exemple, vous ne payez pas le loyer à temps, vous causez de graves nuisances à vos voisins, vous avez endommagé l’habitation, etc.), il peut entamer une procédure d’expulsion.
C'est une situation sérieuse qu'il vaut mieux éviter. | En ligne : | http://justice.belgium.be/sites/default/files/Uithuiszetting-FR-def.pdf |
|  |