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La détection des entreprises en difficulté / SPF Justice

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Titre :

La détection des entreprises en difficulté

Type de document :

document électronique (PDF, DOC, sites internet)

Auteurs :

SPF Justice, Auteur

Editeur :

Bruxelles : SPF Justice

Année de publication :

2019

Importance :

11 p

Langues :

Français (fre)

Mots-clés :

Entreprises en difficulté (droit) -- Belgique

Résumé :

Le tribunal de l’entreprise est chargé par la loi d’entreprendre un examen s’il apprend qu’une entreprise rencontre des difficultés financières. Cette brochure vous informe et vous guide lors de l’examen de votre entreprise.

En ligne :

http://justice.belgium.be/sites/default/files/onderneming_in_moeilijkheden_fr.pd [...]

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