| Titre : | Contrôle et assistance en cas de conflit entre actionnaires : le contrôle des comptes annuels des PME | | Type de document : | Livres, articles, périodiques | | Auteurs : | Hugues Fronville, Auteur | | Editeur : | Editions Comptabilité & Productivité | | Année de publication : | 2008 | | Importance : | 126 p. | | Langues : | Français (fre) | | Mots-clés : | Comptabilité Comptes annuels (théorie) | | Résumé : | Au sein des PME, en l'absence de commissaire, chaque associé a individuellement les mêmes pouvoirs d'investigation et de contrôle que les commissaires.
Cela signifie, en liaison avec l'article 137 du Code des Sociétés, que les associés peuvent "à tout moment, prendre connaissance, sans
déplacement, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de tous les documents et de toutes les écritures de la société. Ils peuvent requérir de l'organe de gestion, des agents et des préposés
de la société toutes les explications ou informations et procéder à toutes les vérifications qui leur paraissent nécessaires.
Ils peuvent requérir de l'organe de gestion d'être mis en possession, au siège de la société, d'informations relatives aux sociétés liées ou aux autres sociétés avec lesquelles il existe un lien de participation,
dans la mesure où ces informations leur paraissent nécessaires pour contrôler la situation financière de la société.
Ils peuvent requérir de l'organe de gestion qu'il demande à des tiers la confirmation du montant de leurs créances, dettes et autres relations avec la société contrôlée". |
Contrôle et assistance en cas de conflit entre actionnaires : le contrôle des comptes annuels des PME [Livres, articles, périodiques] / Hugues Fronville, Auteur . - [S.l.] : Editions Comptabilité & Productivité, 2008 . - 126 p. Langues : Français ( fre) | Mots-clés : | Comptabilité Comptes annuels (théorie) | | Résumé : | Au sein des PME, en l'absence de commissaire, chaque associé a individuellement les mêmes pouvoirs d'investigation et de contrôle que les commissaires.
Cela signifie, en liaison avec l'article 137 du Code des Sociétés, que les associés peuvent "à tout moment, prendre connaissance, sans
déplacement, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de tous les documents et de toutes les écritures de la société. Ils peuvent requérir de l'organe de gestion, des agents et des préposés
de la société toutes les explications ou informations et procéder à toutes les vérifications qui leur paraissent nécessaires.
Ils peuvent requérir de l'organe de gestion d'être mis en possession, au siège de la société, d'informations relatives aux sociétés liées ou aux autres sociétés avec lesquelles il existe un lien de participation,
dans la mesure où ces informations leur paraissent nécessaires pour contrôler la situation financière de la société.
Ils peuvent requérir de l'organe de gestion qu'il demande à des tiers la confirmation du montant de leurs créances, dettes et autres relations avec la société contrôlée". |
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