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Mention de date : 18.10.2019
Paru le : 15/11/2019
|
[n° ou bulletin] est un bulletin de
| Titre : |
1632 - 18.10.2019 |
| Type de document : |
texte imprimé (livres, articles, périodiques) |
| Année de publication : |
2019 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Note de contenu : |
Sommaire n° 1632 du 15.11.2019
1 Éditorial
Consultez l'éditorial ici
3 Actions et parts
Usufruit d’actions : pas de réductions de valeur mais des amortissements ?
4 Procédure
‘Antigone’ fiscale : la Cour UE renvoie la balle à la Cour de cassation
6 Avantages de toute nature
Expiration d’un droit de superficie : arrêt singulier sur le moment imposable
8 Avantages de toute nature
Décision d’une juridiction ‘ordinaire’ + fisc + Roi = ‘fait nouveau’ ?
10 Région wallonne
Baux à ferme de longue durée et de carrière : incitant fiscal en ... 2021
EN BREF
11 Jurisprudence
Impôts sur les revenus
● Art. 17 et 32 CIR 92 - Pas de location d’une clientèle d’architecte - Trib. Bruges, 15 avril 2019 et Mons, 13 février 2019
● Art. 38 CIR 92 - L’exonération ne peut en principe pas être limitée aux allocations ‘belges’ - CJUE, 24 octobre 2019
● Art. 145/37 CIR 92 - Habitation propre dans le cadre du bonus logement - Gand, 1er octobre 2019
Impôts locaux
● Taxe communale - Obligations de protection civile des communes financées par l’impôt - Gand, 7 mai 2019
14 Questions parlementaires
● Registre UBO. Entités juridiques similaires aux trusts ou fiducies
14 Au Moniteur
● du 30 octobre au 11 novembre 2019
16 Revue de presse |
[n° ou bulletin] est un bulletin de
1632 - 18.10.2019 [texte imprimé (livres, articles, périodiques)] . - 2019. Langues : Français ( fre)
| Note de contenu : |
Sommaire n° 1632 du 15.11.2019
1 Éditorial
Consultez l'éditorial ici
3 Actions et parts
Usufruit d’actions : pas de réductions de valeur mais des amortissements ?
4 Procédure
‘Antigone’ fiscale : la Cour UE renvoie la balle à la Cour de cassation
6 Avantages de toute nature
Expiration d’un droit de superficie : arrêt singulier sur le moment imposable
8 Avantages de toute nature
Décision d’une juridiction ‘ordinaire’ + fisc + Roi = ‘fait nouveau’ ?
10 Région wallonne
Baux à ferme de longue durée et de carrière : incitant fiscal en ... 2021
EN BREF
11 Jurisprudence
Impôts sur les revenus
● Art. 17 et 32 CIR 92 - Pas de location d’une clientèle d’architecte - Trib. Bruges, 15 avril 2019 et Mons, 13 février 2019
● Art. 38 CIR 92 - L’exonération ne peut en principe pas être limitée aux allocations ‘belges’ - CJUE, 24 octobre 2019
● Art. 145/37 CIR 92 - Habitation propre dans le cadre du bonus logement - Gand, 1er octobre 2019
Impôts locaux
● Taxe communale - Obligations de protection civile des communes financées par l’impôt - Gand, 7 mai 2019
14 Questions parlementaires
● Registre UBO. Entités juridiques similaires aux trusts ou fiducies
14 Au Moniteur
● du 30 octobre au 11 novembre 2019
16 Revue de presse |
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