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Mention de date : 29.11.2019
Paru le : 29/11/2019
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[n° ou bulletin] est un bulletin de
| Titre : |
1634 - 29.11.2019 |
| Type de document : |
texte imprimé (livres, articles, périodiques) |
| Année de publication : |
2019 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Note de contenu : |
1 Recouvrement
Constitution de partie civile en matière d’ISR : une modification légale pour rien ?
3 Région flamande
Fin du bonus logement (particuliers) et du Cr.I. sur le Pr.I. (personnes morales)
7 TVA
Même une TVA indûment facturée peut parfois être déduite
8 Frais professionnels
Prise en charge des pertes de sociétés : sauver la seule ‘rémunération du dirigeant’
10 Procédure
‘HSBC’ : la Cour d’Anvers approuve la cotisation subsidiaire
EN BREF
12 Jurisprudence
Impôts sur les revenus
● Art. 537 CIR 92 - Pas de ‘liquidation interne’ pour les réserves provenant d’une scission partielle ? - Trib. Bruges, 3 septembre 2019
13 Circulaires
● Région bruxelloise. Droits d’enregistrement et de succession. Donations mentionnées dans un pacte successoral
14 Divers
● TVA - Exportation par des voyageurs : retour du seuil de 125 EUR
● TVA - Option pour la location ‘taxée‘ : régime transitoire jusqu’au 29 février 2020
15 Au Moniteur
● du 19 au 25 novembre 2019
16 Revue de presse
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[n° ou bulletin] est un bulletin de
1634 - 29.11.2019 [texte imprimé (livres, articles, périodiques)] . - 2019. Langues : Français ( fre)
| Note de contenu : |
1 Recouvrement
Constitution de partie civile en matière d’ISR : une modification légale pour rien ?
3 Région flamande
Fin du bonus logement (particuliers) et du Cr.I. sur le Pr.I. (personnes morales)
7 TVA
Même une TVA indûment facturée peut parfois être déduite
8 Frais professionnels
Prise en charge des pertes de sociétés : sauver la seule ‘rémunération du dirigeant’
10 Procédure
‘HSBC’ : la Cour d’Anvers approuve la cotisation subsidiaire
EN BREF
12 Jurisprudence
Impôts sur les revenus
● Art. 537 CIR 92 - Pas de ‘liquidation interne’ pour les réserves provenant d’une scission partielle ? - Trib. Bruges, 3 septembre 2019
13 Circulaires
● Région bruxelloise. Droits d’enregistrement et de succession. Donations mentionnées dans un pacte successoral
14 Divers
● TVA - Exportation par des voyageurs : retour du seuil de 125 EUR
● TVA - Option pour la location ‘taxée‘ : régime transitoire jusqu’au 29 février 2020
15 Au Moniteur
● du 19 au 25 novembre 2019
16 Revue de presse
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