[n° ou bulletin] est un bulletin de | Titre : | 15 - 2 décembre 2019 | | Type de document : | Livres, articles, périodiques | | Année de publication : | 2019 | | Note générale : | Accès sur demande à la version numérique - au Campus Guillemins | | Langues : | Français (fre) | | Note de contenu : | FISCALITÉ - CONTRÔLE
Ce qui sera bientôt prescrit... 2019 touche à sa fin. Quelles déclarations fiscales de votre société le fisc ne pourra-t-il normalement plus modifier à partir du 01.01.2020 ?
Page : 2
RULING
De nouveaux projjets de demande
DÉDUCTION POUR INVESTISSEMENT
Acompte en 2019, DPI en 2020 ?
VOITURE DE SOCIÉTÉ
Prendre la meilleure émission de CO2 ?
RÉCLAMATION
Quels intérêts en 2020 ?
Page : 3
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - INTÉRÊTS
De nouvelles règles pour les intérêts d’une créance en C/C
Les règles fiscales de requalification en dividendes d’intérêts d’avances changent le 01.01.2020 ! Avec quel impact pour les intérêts de votre créance en compte courant (C/C) ? Que pourriez-vous éventuellement faire pour éviter la requalification d’un intérêt qui n’était pas susceptible de requalification jusqu’ici ?
Page : 4
IMMOBILIER - DROITS D’ENREGISTREMENT
Combien de droits sur le partage d’un immeuble ?
Vous détenez 5 % de la pleine propriété d’un immeuble et votre société 95 %. Vous voulez à présent mettre fin à cette indivision et devenir le seul propriétaire de l’immeuble. Paierez-vous le droit de partage ou le droit de vente, plus élevé ?
Page : 5
GESTION JOURNALIÈRE - REPRÉSENTANT PERMANENT
Pouvez-vous rester son représentant permanent ?
Le nouveau droit des sociétés a aussi apporté des modifications au régime du représentant permanent. Rappelons quand il doit y en avoir un et voyons ce qui a changé et s’il y aurait quelque chose à faire.
Page : 6
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - RÉSERVE D’INVESTISSEMENT
N’oubliez pas les réserves d’investissement !
Jusqu’à l’exercice comptable 2017 inclus, votre société pouvait exonérer une partie de son bénéfice en le comptabilisant à une réserve d’investissement (RI). De quoi tenir compte à présent pour éviter de perdre cette exonération ?
Page : 7
ACTIONNAIRES - CONFLITS
Les restrictions de vente dans le registre des actions ?
Les statuts et/ou une convention d’actionnaires peuvent restreindre la cessibilité des actions d’une société. Qu’advient-il si un des actionnaires n’en tient aucun compte ? La vente en devient-elle pour autant nulle ? Est-il d’une quelconque utilité de reprendre ces restrictions dans le registre des actions ?
Page : 8
TVA - ACOMPTE
Un acompte de TVA à payer en décembre ?
Votre SPRL, déclarant TVA trimestriel, doit payer un acompte de TVA en décembre, vous dit votre comptable. Tiens, ces acomptes n’ont-ils pas été abrogés ?
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[n° ou bulletin] est un bulletin de 15 - 2 décembre 2019 [Livres, articles, périodiques] . - 2019. Accès sur demande à la version numérique - au Campus Guillemins Langues : Français ( fre) | Note de contenu : | FISCALITÉ - CONTRÔLE
Ce qui sera bientôt prescrit... 2019 touche à sa fin. Quelles déclarations fiscales de votre société le fisc ne pourra-t-il normalement plus modifier à partir du 01.01.2020 ?
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RULING
De nouveaux projjets de demande
DÉDUCTION POUR INVESTISSEMENT
Acompte en 2019, DPI en 2020 ?
VOITURE DE SOCIÉTÉ
Prendre la meilleure émission de CO2 ?
RÉCLAMATION
Quels intérêts en 2020 ?
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RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - INTÉRÊTS
De nouvelles règles pour les intérêts d’une créance en C/C
Les règles fiscales de requalification en dividendes d’intérêts d’avances changent le 01.01.2020 ! Avec quel impact pour les intérêts de votre créance en compte courant (C/C) ? Que pourriez-vous éventuellement faire pour éviter la requalification d’un intérêt qui n’était pas susceptible de requalification jusqu’ici ?
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IMMOBILIER - DROITS D’ENREGISTREMENT
Combien de droits sur le partage d’un immeuble ?
Vous détenez 5 % de la pleine propriété d’un immeuble et votre société 95 %. Vous voulez à présent mettre fin à cette indivision et devenir le seul propriétaire de l’immeuble. Paierez-vous le droit de partage ou le droit de vente, plus élevé ?
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GESTION JOURNALIÈRE - REPRÉSENTANT PERMANENT
Pouvez-vous rester son représentant permanent ?
Le nouveau droit des sociétés a aussi apporté des modifications au régime du représentant permanent. Rappelons quand il doit y en avoir un et voyons ce qui a changé et s’il y aurait quelque chose à faire.
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IMPÔT DES SOCIÉTÉS - RÉSERVE D’INVESTISSEMENT
N’oubliez pas les réserves d’investissement !
Jusqu’à l’exercice comptable 2017 inclus, votre société pouvait exonérer une partie de son bénéfice en le comptabilisant à une réserve d’investissement (RI). De quoi tenir compte à présent pour éviter de perdre cette exonération ?
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ACTIONNAIRES - CONFLITS
Les restrictions de vente dans le registre des actions ?
Les statuts et/ou une convention d’actionnaires peuvent restreindre la cessibilité des actions d’une société. Qu’advient-il si un des actionnaires n’en tient aucun compte ? La vente en devient-elle pour autant nulle ? Est-il d’une quelconque utilité de reprendre ces restrictions dans le registre des actions ?
Page : 8
TVA - ACOMPTE
Un acompte de TVA à payer en décembre ?
Votre SPRL, déclarant TVA trimestriel, doit payer un acompte de TVA en décembre, vous dit votre comptable. Tiens, ces acomptes n’ont-ils pas été abrogés ?
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