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Les sanctions administratives communales / Estelle REMY-PAQUAY 

Public ISBD Titre : Les sanctions administratives communales Type de document : TFE Auteurs : Estelle REMY-PAQUAY, Auteur Editeur : Liège : HELMo Année de publication : 2015 Note générale : Travail de fin d'études (TFE) -- Bachelier -- Droit -- HELMo Saint-Martin , 2014-2015 Langues : Français (fre) Mots-clés : Sanctions administratives  Droit administratif -- Dispositions pénales  Droit administratif pénal  Droit pénal administratif  Répression administrative  Sanctions (droit administratif)  Communes  Droit communal Points : 80,00 % Année académique : 2014-2015 Etudes : Droit Les sanctions administratives communales [TFE] / Estelle REMY-PAQUAY, Auteur . - Liège : HELMo, 2015. Travail de fin d'études (TFE) -- Bachelier -- Droit -- HELMo Saint-Martin , 2014-2015 Langues : Français (fre) Mots-clés : Sanctions administratives  Droit administratif -- Dispositions pénales  Droit administratif pénal  Droit pénal administratif  Répression administrative  Sanctions (droit administratif)  Communes  Droit communal Points : 80,00 % Année académique : 2014-2015 Etudes : Droit

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