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La problématique de l'application de certaines règles du CWATUP lors de l'acquisition d'un immeuble puis de la réalisation de travaux nécessitant un permis d'urbanisme / Ophélie FAUTRE 

Public ISBD Titre : La problématique de l'application de certaines règles du CWATUP lors de l'acquisition d'un immeuble puis de la réalisation de travaux nécessitant un permis d'urbanisme Type de document : TFE Auteurs : Ophélie FAUTRE, Auteur Editeur : Liège : HELMo Année de publication : 2015 Note générale : Travail de fin d'études (TFE) -- Bachelier -- Droit -- HELMo Saint-Martin , 2014-2015 Langues : Français (fre) Mots-clés : permis d'urbanisme  CWATUP  Propriété -- Acquisition  Acquisition de la propriété  Acquisition immobilière  Propriété foncière -- Acquisition Points : 75,00 % Année académique : 2014-2015 Etudes : Droit La problématique de l'application de certaines règles du CWATUP lors de l'acquisition d'un immeuble puis de la réalisation de travaux nécessitant un permis d'urbanisme [TFE] / Ophélie FAUTRE, Auteur . - Liège : HELMo, 2015. Travail de fin d'études (TFE) -- Bachelier -- Droit -- HELMo Saint-Martin , 2014-2015 Langues : Français (fre) Mots-clés : permis d'urbanisme  CWATUP  Propriété -- Acquisition  Acquisition de la propriété  Acquisition immobilière  Propriété foncière -- Acquisition Points : 75,00 % Année académique : 2014-2015 Etudes : Droit

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