| Titre : | Le règlement collectif de dettes : vue d'ensemble de la législation | | Type de document : | Livres, articles, périodiques | | Auteurs : | SPF Economie, Auteur | | Editeur : | Bruxelles : SPF Economie | | Année de publication : | 2012 | | Importance : | 89 p. | | Langues : | Français (fre) | | Résumé : | L’introduction de la loi sur le règlement collectif de dettes répondait à une nécessité. Depuis son entrée en vigueur, environ 50.000 requêtes en règlement collectif de dettes ont été introduites. Cette approche globale des dettes a permis de rencontrer les difficultés auxquelles étaient confrontées les personnes en situation de surendettement.
Cependant, sept années de pratique ont mis en évidence un certain nombre de carences de la procédure que la loi du 13 décembre 2005 portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette a cherché à pallier.
La réforme du règlement collectif de dettes contient deux volets : le premier apportant des modifications de fond et de forme à la procédure en tant que telle et le second visant à transférer le contentieux du règlement collectif de dettes aux juridictions du travail. Ce deuxième volet de la réforme initiée par la loi du 13 décembre 2005 modifiant les articles 81, 104, 569, 578, 580, 583, 1395 du Code judiciaire entrera en vigueur à une date encore à fixer par le Roi, et au plus tard le 1er
septembre 2007.
Finalement, la loi a encore été modifiée par la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses. Par conséquent, l’article 1675/19 du Code judiciaire détermine les conditions dans lesquelles les médiateurs de dettes peuvent demander l’intervention du Fonds de Traitement du Surendettement afin d’obtenir le paiement de leurs honoraires impayés. |
Le règlement collectif de dettes : vue d'ensemble de la législation [Livres, articles, périodiques] / SPF Economie, Auteur . - Bruxelles : SPF Economie, 2012 . - 89 p. Langues : Français ( fre) | Résumé : | L’introduction de la loi sur le règlement collectif de dettes répondait à une nécessité. Depuis son entrée en vigueur, environ 50.000 requêtes en règlement collectif de dettes ont été introduites. Cette approche globale des dettes a permis de rencontrer les difficultés auxquelles étaient confrontées les personnes en situation de surendettement.
Cependant, sept années de pratique ont mis en évidence un certain nombre de carences de la procédure que la loi du 13 décembre 2005 portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette a cherché à pallier.
La réforme du règlement collectif de dettes contient deux volets : le premier apportant des modifications de fond et de forme à la procédure en tant que telle et le second visant à transférer le contentieux du règlement collectif de dettes aux juridictions du travail. Ce deuxième volet de la réforme initiée par la loi du 13 décembre 2005 modifiant les articles 81, 104, 569, 578, 580, 583, 1395 du Code judiciaire entrera en vigueur à une date encore à fixer par le Roi, et au plus tard le 1er
septembre 2007.
Finalement, la loi a encore été modifiée par la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses. Par conséquent, l’article 1675/19 du Code judiciaire détermine les conditions dans lesquelles les médiateurs de dettes peuvent demander l’intervention du Fonds de Traitement du Surendettement afin d’obtenir le paiement de leurs honoraires impayés. |
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