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Le règlement collectif de dettes

Titre :

Le règlement collectif de dettes : vue d’ensemble de la législation

Type de document :

texte imprimé (livres, articles, périodiques)

Editeur :

Année de publication :

2012

Importance :

88 p.

Langues :

Français (fre)

Mots-clés :

Index. décimale :

347.4 Obligations. Responsabilité contractuelle. Conventions. Contrats. Accords

En ligne :

Format de la ressource électronique :

PDF

Cote	Support	Localisation	Section	Code-barres	Disponibilité
347 .4 SPF	Livres	Bibliothèque HELMo Campus Guillemins	Libre-Accès	CG1191	Disponible

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