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Document: Livres, articles, périodiques

Le règlement collectif de dettes

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ISBD

Titre :	Le règlement collectif de dettes : vue d’ensemble de la législation
Type de document :	Livres, articles, périodiques
Editeur :	Bruxelles : SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Année de publication :	2012
Importance :	88 p.
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Liquidation judiciaire civile Ménages -- Surendettement Redressement judiciaire civil Règlement amiable des difficultés des particuliers Surendettement des particuliers Dettes -- Règlement collectif Dettes -- Droit
Index. décimale :	347.4 Obligations. Responsabilité contractuelle. Conventions. Contrats. Accords
En ligne :	http://economie.fgov.be/de/binaries/Reglement_collectif_de_dettes_tcm328-81307.p [...]
Format de la ressource électronique :	PDF

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347 .4 SPF	Livres	Bibliothèque HELMo Campus Guillemins	Libre-Accès	Disponible	CG1191

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