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[n° ou bulletin] est un bulletin de
| Titre : |
1715 - 24.09.2021 |
| Type de document : |
texte imprimé (livres, articles, périodiques) |
| Année de publication : |
2021 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Note de contenu : |
1 Fiscalité automobile
Voitures de société : la déduction des frais de voiture davantage bridée
7 Union européenne
Pour la Cour européenne, les excess profit rulings sont des ‘régimes d’aides’
8 Avantages sociaux
Achat ‘d’alimentation saine’ : la remise est un avantage social exonéré
11 Immobilier
Décision anticipée détaillée sur les effets de l’abandon du statut de SIR
EN BREF
13 Jurisprudence
Impôts sur les revenus
• Art. 26 CIR 92 - Evaluation d’un avantage ‘anormal’ sur base des frais exposés - Cass., 4 décembre 2020
• Art. 49 CIR 92 - Une ‘remise à zéro’ n’est pas acceptable - Bruxelles, 20 avril 2021
• Art. 90 CIR 92 - Un transfert de compte-courant ne constitue pas en soi un paiement - Bruxelles, 2 mars 2021
Droits de succession
• Art. 7 c.succ. - Assimilation à un legs des dispositions à titre gratuit des trois années précédant le décès - Gand, 21 janvier 2020
15 Au Moniteur
• du 10 au 20 septembre 2021
16 Revue de presse |
[n° ou bulletin] est un bulletin de
1715 - 24.09.2021 [texte imprimé (livres, articles, périodiques)] . - 2021. Langues : Français ( fre)
| Note de contenu : |
1 Fiscalité automobile
Voitures de société : la déduction des frais de voiture davantage bridée
7 Union européenne
Pour la Cour européenne, les excess profit rulings sont des ‘régimes d’aides’
8 Avantages sociaux
Achat ‘d’alimentation saine’ : la remise est un avantage social exonéré
11 Immobilier
Décision anticipée détaillée sur les effets de l’abandon du statut de SIR
EN BREF
13 Jurisprudence
Impôts sur les revenus
• Art. 26 CIR 92 - Evaluation d’un avantage ‘anormal’ sur base des frais exposés - Cass., 4 décembre 2020
• Art. 49 CIR 92 - Une ‘remise à zéro’ n’est pas acceptable - Bruxelles, 20 avril 2021
• Art. 90 CIR 92 - Un transfert de compte-courant ne constitue pas en soi un paiement - Bruxelles, 2 mars 2021
Droits de succession
• Art. 7 c.succ. - Assimilation à un legs des dispositions à titre gratuit des trois années précédant le décès - Gand, 21 janvier 2020
15 Au Moniteur
• du 10 au 20 septembre 2021
16 Revue de presse |
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