[n° ou bulletin] est un bulletin de | Titre : | 1722 - 22.10.2021 | | Type de document : | Livres, articles, périodiques | | Année de publication : | 2021 | | Langues : | Français (fre) | | Mots-clés : | Nouveautés 2021-2022 Section comptabilité | | Note de contenu : | 1 TVA
Déduction suivant l’affectation réelle : dès 2023, une ‘notification’ suffira
4 Recouvrement
‘Droits du Trésor en péril’ : le fisc pourra bientôt agir plus vite
7 TVA
Plus de franchise TVA pour petites entreprises offrant des logements meublés
9 Avantage de toute nature
ATN lors de la cessation d’un droit de superficie : imposable à quel moment ?
10 Sanctions
Non-déclaration d’une construction juridique : amende inconstitutionnelle
EN BREF
13 Jurisprudence
TVA
• Art. 41 CTVA - Pas de réduction de la base d’imposition en cas de paiement échelonné - CJUE, 28 octobre 2021
Droits d’enregistrement
• Art. 109 C.Enr. - Reprise du terrain après divorce : quel droit d’enregistrement ? - Cass., 14 octobre 2021
14 Circulaires
• Impôt des sociétés. Pertes étrangères
• TVA. Plus d’exemption en cas de transport en sous-traitance
15 Au Moniteur
• du 30 octobre au 8 novembre 2021
15 Journal officiel de l’UE
16 Revue de presse
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[n° ou bulletin] est un bulletin de 1722 - 22.10.2021 [Livres, articles, périodiques] . - 2021. Langues : Français ( fre) | Mots-clés : | Nouveautés 2021-2022 Section comptabilité | | Note de contenu : | 1 TVA
Déduction suivant l’affectation réelle : dès 2023, une ‘notification’ suffira
4 Recouvrement
‘Droits du Trésor en péril’ : le fisc pourra bientôt agir plus vite
7 TVA
Plus de franchise TVA pour petites entreprises offrant des logements meublés
9 Avantage de toute nature
ATN lors de la cessation d’un droit de superficie : imposable à quel moment ?
10 Sanctions
Non-déclaration d’une construction juridique : amende inconstitutionnelle
EN BREF
13 Jurisprudence
TVA
• Art. 41 CTVA - Pas de réduction de la base d’imposition en cas de paiement échelonné - CJUE, 28 octobre 2021
Droits d’enregistrement
• Art. 109 C.Enr. - Reprise du terrain après divorce : quel droit d’enregistrement ? - Cass., 14 octobre 2021
14 Circulaires
• Impôt des sociétés. Pertes étrangères
• TVA. Plus d’exemption en cas de transport en sous-traitance
15 Au Moniteur
• du 30 octobre au 8 novembre 2021
15 Journal officiel de l’UE
16 Revue de presse
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