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Mention de date : 14.01.2022
Paru le : 24/01/2022
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[n° ou bulletin] est un bulletin de
| Titre : |
1730 - 14.01.2022 |
| Type de document : |
texte imprimé (livres, articles, périodiques) |
| Année de publication : |
2022 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Mots-clés : |
Cotisations provisoires Loi-programme du 27 décembre 2021 Nouveau régime TVA Paramédical Esthétique Prestations Métiers Secteurs |
| Note de contenu : |
1 Statut social des indépendants
Plus de ‘seuils de réduction’ pour les cotisations provisoires en 2022
4 Divers
Loi-programme du 27 décembre 2021 : que trouve-t-on à l’arrivée ?
• Clubs sportifs et dispense de versement du précompte professionnel
• Taxation distincte des rémunérations des ‘jeunes’ sportifs
• Rémunérations des agents de sportif : fin de la déduction de la partie ‘excessive’
• Pensions extralégales des sportifs
• Les contribuables impatriés et les chercheurs impatriés
• Immobilier de soins de santé et SIR
• Prélèvements de régulation et ‘règlements à l’amiable’ : non déductibles
• Réduction d’impôt pour garde d’enfants
• Tax shelter pour PME débutantes et entreprises en croissance
• Heures supplémentaires dans le secteur de la construction/des travaux routiers
• Titres-repas et éco-chèques
• TVA et fourniture de logements meublés
• Accises
• Les mesures (provisoirement) abandonnées
10 TVA
Nouveau régime TVA pour les prestations (para)médicales et esthétiques
• Expertises en justice
EN BREF
15 Au Moniteur
• du 20 au 27 décembre 2021
16 Revue de presse
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[n° ou bulletin] est un bulletin de
1730 - 14.01.2022 [texte imprimé (livres, articles, périodiques)] . - 2022. Langues : Français ( fre)
| Mots-clés : |
Cotisations provisoires Loi-programme du 27 décembre 2021 Nouveau régime TVA Paramédical Esthétique Prestations Métiers Secteurs |
| Note de contenu : |
1 Statut social des indépendants
Plus de ‘seuils de réduction’ pour les cotisations provisoires en 2022
4 Divers
Loi-programme du 27 décembre 2021 : que trouve-t-on à l’arrivée ?
• Clubs sportifs et dispense de versement du précompte professionnel
• Taxation distincte des rémunérations des ‘jeunes’ sportifs
• Rémunérations des agents de sportif : fin de la déduction de la partie ‘excessive’
• Pensions extralégales des sportifs
• Les contribuables impatriés et les chercheurs impatriés
• Immobilier de soins de santé et SIR
• Prélèvements de régulation et ‘règlements à l’amiable’ : non déductibles
• Réduction d’impôt pour garde d’enfants
• Tax shelter pour PME débutantes et entreprises en croissance
• Heures supplémentaires dans le secteur de la construction/des travaux routiers
• Titres-repas et éco-chèques
• TVA et fourniture de logements meublés
• Accises
• Les mesures (provisoirement) abandonnées
10 TVA
Nouveau régime TVA pour les prestations (para)médicales et esthétiques
• Expertises en justice
EN BREF
15 Au Moniteur
• du 20 au 27 décembre 2021
16 Revue de presse
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