[article]
| Titre : |
Rompre des négociations en cours : une liberté qui a ses limites |
| Type de document : |
texte imprimé (livres, articles, périodiques) |
| Auteurs : |
Jean-Marc Secretin, Auteur |
| Année de publication : |
2022 |
| Article en page(s) : |
p. 8 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Résumé : |
La liberté contractuelle est consacrée par le Code civil.
Elle implique qu'en principe, personne ne peut être contraint ou empêché d'entamer des négociations, ni de les faire aboutir à la concrétisation d'un contrat ou, au contraire, de les rompre.
Puisque les parties ne sont pas liées tant qu'un contrat n'est pas conclu, le seul fait de rompre des pourparlers n'engage pas, en principe toujours, la responsabilité de la partie qui se retire des négociations, du moins tant qu'elle n'a pas formulé une offre ferme et engageante.
Toutefois, cette liberté n'est pas absolue. |
in AIHE Revue > n°238 (février-mars 2022) . - p. 8
[article] Rompre des négociations en cours : une liberté qui a ses limites [texte imprimé (livres, articles, périodiques)] / Jean-Marc Secretin, Auteur . - 2022 . - p. 8. Langues : Français ( fre) in AIHE Revue > n°238 (février-mars 2022) . - p. 8
| Résumé : |
La liberté contractuelle est consacrée par le Code civil.
Elle implique qu'en principe, personne ne peut être contraint ou empêché d'entamer des négociations, ni de les faire aboutir à la concrétisation d'un contrat ou, au contraire, de les rompre.
Puisque les parties ne sont pas liées tant qu'un contrat n'est pas conclu, le seul fait de rompre des pourparlers n'engage pas, en principe toujours, la responsabilité de la partie qui se retire des négociations, du moins tant qu'elle n'a pas formulé une offre ferme et engageante.
Toutefois, cette liberté n'est pas absolue. |
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