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Mention de date : 29.04.2022
Paru le : 29/04/2022
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[n° ou bulletin] est un bulletin de
| Titre : |
1744 - 29.04.2022 |
| Type de document : |
texte imprimé (livres, articles, périodiques) |
| Année de publication : |
2022 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Note de contenu : |
1 CDTD
Taxe d’embarquement : même si des amis ou la famille accompagnent gratis ?
5 TVA
Nouvelle procédure de remboursement de la TVA pour les entreprises non UE
7 Droits d’enregistrement
Région flamande : résolution amiable et condition suspensive
9 Frais professionnels
Modification de la déduction des frais de voiture : nouvelles précisions
10 Précompte immobilier
Pas d’exonération du Pr.I. pour les résidences-services non reconnues
EN BREF
11 Jurisprudence
Impôts sur les revenus
• Art. 205quinquies CIR 92 - Reports de déduction pour capital à risque - Gand, 12 octobre 2021
TVA
• Art. 37 CTVA - Démolition et reconstruction par la ‘même’ personne : pas de discrimination - Cour constitutionnelle, 21 avril 2022
Droits de succession
• Art. 68 c.succ. - Renonciation à une succession et perte de l’exonération pour l’habitation familiale - Cour constitutionnelle, 21 avril 2022
• Art. 2.7.3.2.5 CFF - Présomption légale et impôt successoral - Gand, 23 février 2021
13 Circulaires
• TVA. Exemption. Opérations portant sur des monnaies. Exception. Objets de collection
14 Décisions anticipées
• Impôt des sociétés. Plus-values sur actions et parts. Exonération. Condition de participation minimale. Période de détention minimale
15 Divers
• TVA - Forfait TVA pour les cafetiers : conséquences de l’arrêt du Conseil d’Etat
15 Au Moniteur
• du 15 au 25 avril 2022
16 Revue de presse
|
[n° ou bulletin] est un bulletin de
1744 - 29.04.2022 [texte imprimé (livres, articles, périodiques)] . - 2022. Langues : Français ( fre)
| Note de contenu : |
1 CDTD
Taxe d’embarquement : même si des amis ou la famille accompagnent gratis ?
5 TVA
Nouvelle procédure de remboursement de la TVA pour les entreprises non UE
7 Droits d’enregistrement
Région flamande : résolution amiable et condition suspensive
9 Frais professionnels
Modification de la déduction des frais de voiture : nouvelles précisions
10 Précompte immobilier
Pas d’exonération du Pr.I. pour les résidences-services non reconnues
EN BREF
11 Jurisprudence
Impôts sur les revenus
• Art. 205quinquies CIR 92 - Reports de déduction pour capital à risque - Gand, 12 octobre 2021
TVA
• Art. 37 CTVA - Démolition et reconstruction par la ‘même’ personne : pas de discrimination - Cour constitutionnelle, 21 avril 2022
Droits de succession
• Art. 68 c.succ. - Renonciation à une succession et perte de l’exonération pour l’habitation familiale - Cour constitutionnelle, 21 avril 2022
• Art. 2.7.3.2.5 CFF - Présomption légale et impôt successoral - Gand, 23 février 2021
13 Circulaires
• TVA. Exemption. Opérations portant sur des monnaies. Exception. Objets de collection
14 Décisions anticipées
• Impôt des sociétés. Plus-values sur actions et parts. Exonération. Condition de participation minimale. Période de détention minimale
15 Divers
• TVA - Forfait TVA pour les cafetiers : conséquences de l’arrêt du Conseil d’Etat
15 Au Moniteur
• du 15 au 25 avril 2022
16 Revue de presse
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