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Les mineurs et l’injonction de soins / Elise BORDELAIS in Soins Pédiatrie/Puériculture, N°298 (Septembre/Octobre 2017)

Public ISBD [article]  in Soins Pédiatrie/Puériculture > N°298 (Septembre/Octobre 2017) . - p. 38-40 Titre : Les mineurs et l’injonction de soins Type de document : Livres, articles, périodiques Auteurs : Elise BORDELAIS, Auteur ; Jean-Pierre Bouchard, Auteur Année de publication : 2017 Article en page(s) : p. 38-40 Langues : Français (fre) Mots-clés : Adolescent  Crime  Droit  Injonction de soins Résumé : En France, un mineur de plus de 13 ans peut être condamné à une peine de droit commun mais bénéficie de “l’excuse de minorité” qui réduit de moitié la peine maximale encourue. Il peut toutefois être soumis à une injonction de soins, mesure applicable dans le cadre du suivi socio-judiciaire, qui vise à prévenir la récidive. [article] Les mineurs et l’injonction de soins [Livres, articles, périodiques] / Elise BORDELAIS, Auteur ; Jean-Pierre Bouchard, Auteur . - 2017 . - p. 38-40. Langues : Français (fre) in Soins Pédiatrie/Puériculture > N°298 (Septembre/Octobre 2017) . - p. 38-40 Mots-clés : Adolescent  Crime  Droit  Injonction de soins Résumé : En France, un mineur de plus de 13 ans peut être condamné à une peine de droit commun mais bénéficie de “l’excuse de minorité” qui réduit de moitié la peine maximale encourue. Il peut toutefois être soumis à une injonction de soins, mesure applicable dans le cadre du suivi socio-judiciaire, qui vise à prévenir la récidive.