| Titre : | La loi sur le statut unique pour les pensions complémentaires | | Type de document : | Livres, articles, périodiques | | Auteurs : | Florence Delogne, Auteur | | Editeur : | Waterloo : Wolters Kluwer | | Année de publication : | 2014 | | Collection : | Life & Benefits num. 2014 - 03 | | Importance : | 42 p. | | ISBN/ISSN/EAN : | 978-90-465-6386-1 | | Langues : | Français (fre) | | Mots-clés : | Pensions complémentaires -- Distinction ouvriers et employés | | Index. décimale : | 368.9 Assurance concernant les personnes | | Résumé : | Suite à l’arrêt du 7 juillet 2011 de la Cour constitutionnelle, le législateur a adopté la loi du 26 décembre 2013 qui introduit un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence. Dans ce dossier, Florence Delogne présente et analyse cette loi. Parcourant les mesures prises pour supprimer progressivement les différences de traitement qui reposent sur la distinction entre ouvriers et employés dans les pensions complémentaires, elle aborde le cadre juridique général, le rôle des secteurs et le rôle des employeurs et interroge en outre la question de l’application de la modération salariale et le sort des avantages complémentaires de sécurité sociale autres que les pensions complémentaires.
Le trajet est encore long avant une suppression définitive de toutes les différences de traitement qui reposent sur la distinction entre ouvriers et employés mais, la loi du 5 mai 2014 fixe un cadre, pour s’adapter aux situations diverses et variées que connaît le marché des pensions complémentaires qui va devoir faire preuve de créativité et surtout de bon sens pour formuler des réponses adéquates au fur et à mesure que les questions se poseront. | | En ligne : | http://shop.wolterskluwer.be/shop/fr_BE |
La loi sur le statut unique pour les pensions complémentaires [Livres, articles, périodiques] / Florence Delogne, Auteur . - Waterloo : Wolters Kluwer, 2014 . - 42 p.. - ( Life & Benefits; 2014 - 03) . ISBN : 978-90-465-6386-1 Langues : Français ( fre) | Mots-clés : | Pensions complémentaires -- Distinction ouvriers et employés | | Index. décimale : | 368.9 Assurance concernant les personnes | | Résumé : | Suite à l’arrêt du 7 juillet 2011 de la Cour constitutionnelle, le législateur a adopté la loi du 26 décembre 2013 qui introduit un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence. Dans ce dossier, Florence Delogne présente et analyse cette loi. Parcourant les mesures prises pour supprimer progressivement les différences de traitement qui reposent sur la distinction entre ouvriers et employés dans les pensions complémentaires, elle aborde le cadre juridique général, le rôle des secteurs et le rôle des employeurs et interroge en outre la question de l’application de la modération salariale et le sort des avantages complémentaires de sécurité sociale autres que les pensions complémentaires.
Le trajet est encore long avant une suppression définitive de toutes les différences de traitement qui reposent sur la distinction entre ouvriers et employés mais, la loi du 5 mai 2014 fixe un cadre, pour s’adapter aux situations diverses et variées que connaît le marché des pensions complémentaires qui va devoir faire preuve de créativité et surtout de bon sens pour formuler des réponses adéquates au fur et à mesure que les questions se poseront. | | En ligne : | http://shop.wolterskluwer.be/shop/fr_BE |
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La loi sur le statut unique pour les pensions complémentaires / Florence Delogne 
