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[n° ou bulletin]
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445 - mai 2025 - Droit pénal sexuel, stage et contrat étudiants, responsabilité civile des mineurs [texte imprimé (livres, articles, périodiques)] . - 48 p. Le Délégué général aux droits de l’enfant et son homologue de la Communauté flamande, la Kinderrechtencommissaris, dans un courrier adressé aux députés fédéraux, n’y vont pas par quatre chemins : « Le projet de limitation dans le temps des allocations de chômage soulève de nombreuses inquiétudes. Si cette mesure vise à renforcer l’activation et à maîtriser les coûts, elle risque d’avoir des effets secondaires graves sur les familles avec enfants, et donc sur les droits, les perspectives et le bien-être des enfants eux-mêmes »(1). La Ligue des familles ne dit pas autre chose dans son étude sur l’« Exclusions du chômage : ces familles particulièrement fragilisées »(2). Sa conclusion est également cinglante : « Exclure un parent du chômage sans lui avoir préalablement assuré la disponibilité d’un emploi adapté à sa situation familiale ne pourra qu’aboutir à des pertes sèches de revenus, au détriment premier des enfants dont il a la charge ». Le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale, qui collecte, retravaille et analyse différentes données chiffrées sur la protection sociale en Belgique, pointait déjà en 2014 que la Sécurité sociale ne protège pas tout le monde de la même façon. À cette époque, c’était la dégressivité renforcée des allocations de chômage qui suscitait son inquiétude du fait de son impact disproportionné sur la pauvreté. En référence à l’article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, selon lequel « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale » (nous soulignons), il s’impose pourtant que le Parlement puisse démontrer que dans cette réforme, l’intérêt supérieur des enfants a été pris en considération et donc qu’une évaluation de son impact sur les enfants et sur le respect de leurs droits a été réalisée. Tel n’est manifestement pas le cas. À défaut, on pourrait a minima exiger qu’un système d’évaluation sérieux soit mis en place et que les correctifs soient apportés à cette réforme pour répondre à toutes les situations de régression dans la protection sociale. À cet égard, il convient de rappeler le principe de standstill, découlant notamment de l’article 23 de la Constitution, selon lequel en matière de droits économiques, sociaux et culturels, le législateur ne peut réduire significativement le niveau de protection, sans qu’existent pour ce faire des motifs d’intérêt général. En l’espèce, il apparaît clairement que la réforme envisagée va avoir un effet sur la possibilité pour tout citoyen, notamment des enfants, de mener une vie conforme à la dignité humaine – ce qui ne saurait se justifier par un quelconque motif d’intérêt général. Cette réforme ne fait qu’accentuer de manière drastique le détricotage de la Sécurité sociale dans son ensemble et la dérive de l’assurance vers l’assistance, mouvement qui remonte déjà aux années quatre-vingt. Cette dérive ne peut qu’accentuer constamment la précarité et la pauvreté des familles, premières victimes du renoncement de la solidarité. La dignité pour un gouvernement ne réside-t-elle pas dans la mise en œuvre de réformes respectant la dignité humaine des citoyens, notamment des plus vulnérables d’entre eux ? Langues : Français (fre)
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Réservation
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| Cote | Support | Localisation | Section | Code-barres | Disponibilité |
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| JDJ 25/445 | Brochures | Centre de ressources documentaires de l'HELMo ESAS | Libre-Accès | ES11124 | Disponible |
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