| Titre : |
L'Ă©tude sociale civile |
| Type de document : |
document Ă©lectronique (PDF, DOC, sites internet) |
| Auteurs : |
SPF Justice, Éditeur scientifique |
| Editeur : |
Bruxelles : SPF Justice |
| Année de publication : |
2013 |
| Importance : |
8 p. |
| Langues : |
Français (fre) |
| Mots-clés : |
Etude sociale civile |
| Résumé : |
Lors de désaccords familiaux qui concernent les enfants(par exemple, l’hébergement des enfants, l’exercice de
l’autorité parentale, le droit des grands-parents aux relations personnelles avec leurs petits-enfants...), vous
pouvez demander l’intervention d’un juge afin de trouver une solution.
Pour en savoir plus sur la situation familiale, le juge peut demander à la maison de justice de réaliser une étude
sociale civile auprès des parties impliquées dans cette procédure. Cette étude sociale civile doit l’aider à prendre
une décision concernant votre demande. |
L'étude sociale civile [document électronique (PDF, DOC, sites internet)] / SPF Justice, Éditeur scientifique . - Bruxelles : SPF Justice, 2013 . - 8 p. Langues : Français ( fre)
| Mots-clés : |
Etude sociale civile |
| Résumé : |
Lors de désaccords familiaux qui concernent les enfants(par exemple, l’hébergement des enfants, l’exercice de
l’autorité parentale, le droit des grands-parents aux relations personnelles avec leurs petits-enfants...), vous
pouvez demander l’intervention d’un juge afin de trouver une solution.
Pour en savoir plus sur la situation familiale, le juge peut demander à la maison de justice de réaliser une étude
sociale civile auprès des parties impliquées dans cette procédure. Cette étude sociale civile doit l’aider à prendre
une décision concernant votre demande. |
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L'Ă©tude sociale civile
