| Titre : | L'étude sociale civile | | Type de document : | PDF, Documents électroniques, sites internet | | Auteurs : | SPF Justice, Editeur scientifique | | Editeur : | Bruxelles : SPF Justice | | Année de publication : | 2013 | | Importance : | 8 p. | | Langues : | Français (fre) | | Mots-clés : | Etude sociale civile | | Résumé : | Lors de désaccords familiaux qui concernent les enfants(par exemple, l’hébergement des enfants, l’exercice de
l’autorité parentale, le droit des grands-parents aux relations personnelles avec leurs petits-enfants...), vous
pouvez demander l’intervention d’un juge afin de trouver une solution.
Pour en savoir plus sur la situation familiale, le juge peut demander à la maison de justice de réaliser une étude
sociale civile auprès des parties impliquées dans cette procédure. Cette étude sociale civile doit l’aider à prendre
une décision concernant votre demande. |
L'étude sociale civile [PDF, Documents électroniques, sites internet] / SPF Justice, Editeur scientifique . - Bruxelles : SPF Justice, 2013 . - 8 p. Langues : Français ( fre) | Mots-clés : | Etude sociale civile | | Résumé : | Lors de désaccords familiaux qui concernent les enfants(par exemple, l’hébergement des enfants, l’exercice de
l’autorité parentale, le droit des grands-parents aux relations personnelles avec leurs petits-enfants...), vous
pouvez demander l’intervention d’un juge afin de trouver une solution.
Pour en savoir plus sur la situation familiale, le juge peut demander à la maison de justice de réaliser une étude
sociale civile auprès des parties impliquées dans cette procédure. Cette étude sociale civile doit l’aider à prendre
une décision concernant votre demande. |
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L'étude sociale civile / SPF Justice 
