[article] in Soins Pédiatrie/Puériculture > N°306 (Janvier-Février 2019) . - p. 25-27 Titre : | Le deuil périnatal, aspects juridiques et sociaux [Dossier: Le deuil périnatal] | Type de document : | Livres, articles, périodiques | Auteurs : | Nora Boughriet, Auteur | Année de publication : | 2019 | Article en page(s) : | p. 25-27 | Langues : | Français (fre) | Mots-clés : | Acte d'enfant sans vie Certificat médical d'accouchement Deuil périnatal Droit français Livret de famille Obsèques | Résumé : | Depuis 2008, sur présentation d'un certificat médical d'accouchement, les parents ont notamment la possibilité de solliciter auprès d'un officier d'état civil, la délivrance d'un acte d'enfant sans vie et l'inscription de leur enfant sur le livret de famille, et de choisir ses obsèques. Au-delà de l'authentification du souvenir de cet enfant né sans vis, certains droits sont conférés, sous conditions, aux parents, à l'instar des congés maternité et paternité, des droits à retraite ou de la prime de naissance. |
[article] Le deuil périnatal, aspects juridiques et sociaux [Dossier: Le deuil périnatal] [Livres, articles, périodiques] / Nora Boughriet, Auteur . - 2019 . - p. 25-27. Langues : Français ( fre) in Soins Pédiatrie/Puériculture > N°306 (Janvier-Février 2019) . - p. 25-27 Mots-clés : | Acte d'enfant sans vie Certificat médical d'accouchement Deuil périnatal Droit français Livret de famille Obsèques | Résumé : | Depuis 2008, sur présentation d'un certificat médical d'accouchement, les parents ont notamment la possibilité de solliciter auprès d'un officier d'état civil, la délivrance d'un acte d'enfant sans vie et l'inscription de leur enfant sur le livret de famille, et de choisir ses obsèques. Au-delà de l'authentification du souvenir de cet enfant né sans vis, certains droits sont conférés, sous conditions, aux parents, à l'instar des congés maternité et paternité, des droits à retraite ou de la prime de naissance. |
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