
Loi du 5 juillet 1998 : sur le règlement collectif des dettes et la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis [document électronique (PDF, DOC, sites internet)] . - Bruxelles : Ministère des Affaires économiques, 1998 . - 36 p. Langues : Français (fre)
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