L'enquête commerciale [document électronique (PDF, DOC, sites internet)] /
SPF Justice, Directeur de publication . -
Bruxelles : SPF Justice, 2011 . - 12 p.
Langues : Français (
fre)
| Mots-clés : |
Enquête commerciale |
| Résumé : |
Le but de cette brochure est d’informer les entreprises qui rencontrent des difficultés financières et de les guider en ce qui concerne l’enquête commerciale. La brochure répond à l’ensemble des questions suivantes : qu’est-ce qu’une enquête commerciale ? comment se déroule-t-elle? quelles sont les compétences des juges chargés de l’enquête commerciale ? comment une enquête commerciale s’achève-t-elle ? |
L'enquête commerciale
