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L'enquête commerciale / SPF Justice

Texte intégral

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Titre :	L'enquête commerciale
Type de document :	PDF, Documents électroniques, sites internet
Auteurs :	SPF Justice, Directeur de publication, rédacteur en chef
Editeur :	Bruxelles : SPF Justice
Année de publication :	2011
Importance :	12 p.
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Enquête commerciale
Résumé :	Le but de cette brochure est d’informer les entreprises qui rencontrent des difficultés financières et de les guider en ce qui concerne l’enquête commerciale. La brochure répond à l’ensemble des questions suivantes : qu’est-ce qu’une enquête commerciale ? comment se déroule-t-elle? quelles sont les compétences des juges chargés de l’enquête commerciale ? comment une enquête commerciale s’achève-t-elle ?

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