L'enquête commerciale [PDF, Documents électroniques, sites internet] /
SPF Justice, Directeur de publication, rédacteur en chef . -
Bruxelles : SPF Justice, 2011 . - 12 p.
Langues : Français (
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Mots-clés : | Enquête commerciale |
Résumé : | Le but de cette brochure est d’informer les entreprises qui rencontrent des difficultés financières et de les guider en ce qui concerne l’enquête commerciale. La brochure répond à l’ensemble des questions suivantes : qu’est-ce qu’une enquête commerciale ? comment se déroule-t-elle? quelles sont les compétences des juges chargés de l’enquête commerciale ? comment une enquête commerciale s’achève-t-elle ? |