[n° ou bulletin] est un bulletin de / Georges-Albert Dal| Titre : | 6623 - 14 novembre 2015 | | Type de document : | Livres, articles, périodiques | | Année de publication : | 2015 | | Langues : | Français (fre) | | Note de contenu : | TABLE DES MATIERES - JT N° 6623 - 2015/37 - 14/11/2015
DOCTRINE
p. 769
Le bail et la législation anti-discrimination ou lorsque le juge devient funambule
Erik Van den Haute
p. 774
Pour une réforme du régime d’indemnisation
de la résiliation pour faute grave des contrats
de concession et d’agence
Patrick Kileste & Cécile Staudt
JURISPRUDENCE
p. 777
Liège ( 3e ch. ), 1er juin 2015
Droit judiciaire. – Acquiescement tacite - Exécution partielle du jugement (non). – Indemnité de procédure - Montant maximal - Caractère manifestement déraisonnable de la situation (oui).
p. 778
Liège ( 20e ch. ), 2 octobre 2014
Droit judiciaire. – Conditions de recevabilité de l’appel - Intérêt et qualité. – Lien d’instance (notion).
p. 778
Civ. Bruxelles ( réf. ), 30 septembre 2015
Exécution des peines privatives de liberté. - Statut juridique externe des condamnés. - Calcul de la date d’admissibilité à la surveillance électronique.
Contestation sérieuse entre l’administration et le détenu. - Droit de faire contrôler l’action de l’administration devant le tribunal de l’application des peines.
p. 781
Observations : Marie-Aude Beernaert - La date d’admissibilité aux modalités d’exécution extra muros de la peine privative de liberté : une question pour le tribunal de l’application des peines
p. 781
Civ. ( prés. ) Namur , 5 mai 2015
Discrimination. – Utilisation d’un critère protégé (article 4, 4o, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination). – Contrat de bail. – Solvabilité des locataires. – Critère légitime. – Exigence d’un contrat à durée indéterminée. – Test de propotionnalité. – Action en cessation. – Urgence présumée.
CHRONIQUE JUDICIAIRE
p. 783
Échos
Bibliographie
p. 783
L. du Jardin, Les contrats de distribution sélective
p. 783
Coups de règle
p. 784
Dates retenues
|
[n° ou bulletin] est un bulletin de / Georges-Albert Dal6623 - 14 novembre 2015 [Livres, articles, périodiques] . - 2015. Langues : Français ( fre) | Note de contenu : | TABLE DES MATIERES - JT N° 6623 - 2015/37 - 14/11/2015
DOCTRINE
p. 769
Le bail et la législation anti-discrimination ou lorsque le juge devient funambule
Erik Van den Haute
p. 774
Pour une réforme du régime d’indemnisation
de la résiliation pour faute grave des contrats
de concession et d’agence
Patrick Kileste & Cécile Staudt
JURISPRUDENCE
p. 777
Liège ( 3e ch. ), 1er juin 2015
Droit judiciaire. – Acquiescement tacite - Exécution partielle du jugement (non). – Indemnité de procédure - Montant maximal - Caractère manifestement déraisonnable de la situation (oui).
p. 778
Liège ( 20e ch. ), 2 octobre 2014
Droit judiciaire. – Conditions de recevabilité de l’appel - Intérêt et qualité. – Lien d’instance (notion).
p. 778
Civ. Bruxelles ( réf. ), 30 septembre 2015
Exécution des peines privatives de liberté. - Statut juridique externe des condamnés. - Calcul de la date d’admissibilité à la surveillance électronique.
Contestation sérieuse entre l’administration et le détenu. - Droit de faire contrôler l’action de l’administration devant le tribunal de l’application des peines.
p. 781
Observations : Marie-Aude Beernaert - La date d’admissibilité aux modalités d’exécution extra muros de la peine privative de liberté : une question pour le tribunal de l’application des peines
p. 781
Civ. ( prés. ) Namur , 5 mai 2015
Discrimination. – Utilisation d’un critère protégé (article 4, 4o, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination). – Contrat de bail. – Solvabilité des locataires. – Critère légitime. – Exigence d’un contrat à durée indéterminée. – Test de propotionnalité. – Action en cessation. – Urgence présumée.
CHRONIQUE JUDICIAIRE
p. 783
Échos
Bibliographie
p. 783
L. du Jardin, Les contrats de distribution sélective
p. 783
Coups de règle
p. 784
Dates retenues
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