[article] in Le Journal du photovoltaïque > N°33 (Octobre-Novembre-Décembre 2019) . - p. 60-61 | Titre : | L'intervention des collectivités territoriales au capital des sociétés de projet précisée | | Type de document : | Livres, articles, périodiques | | Auteurs : | Gaïa Witz, Auteur ; Yoann Usseglio, Auteur | | Année de publication : | 2019 | | Article en page(s) : | p. 60-61 | | Langues : | Français (fre) | | Résumé : | La loi n° 2019-1147 relative à l'énergie et au climat du 8 novembre 2019, qui a été déclarée conforme à la Constitution avec une réserve par le Conseil constitutionnel, précise les modalités d'intervention des collectivités territoriales au capital des sociétés par actions simplifiées ou sociétés anonymes portant des projets d'énergie renouvelable. |
[article] L'intervention des collectivités territoriales au capital des sociétés de projet précisée [Livres, articles, périodiques] / Gaïa Witz, Auteur ; Yoann Usseglio, Auteur . - 2019 . - p. 60-61. Langues : Français ( fre) in Le Journal du photovoltaïque > N°33 (Octobre-Novembre-Décembre 2019) . - p. 60-61 | Résumé : | La loi n° 2019-1147 relative à l'énergie et au climat du 8 novembre 2019, qui a été déclarée conforme à la Constitution avec une réserve par le Conseil constitutionnel, précise les modalités d'intervention des collectivités territoriales au capital des sociétés par actions simplifiées ou sociétés anonymes portant des projets d'énergie renouvelable. |
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