[article]
| Titre : |
L'intervention des collectivités territoriales au capital des sociétés de projet précisée |
| Type de document : |
texte imprimé (livres, articles, périodiques) |
| Auteurs : |
Gaïa Witz, Auteur ; Yoann Usseglio, Auteur |
| Année de publication : |
2019 |
| Article en page(s) : |
p. 60-61 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Résumé : |
La loi n° 2019-1147 relative à l'énergie et au climat du 8 novembre 2019, qui a été déclarée conforme à la Constitution avec une réserve par le Conseil constitutionnel, précise les modalités d'intervention des collectivités territoriales au capital des sociétés par actions simplifiées ou sociétés anonymes portant des projets d'énergie renouvelable. |
in Le Journal du photovoltaïque > N°33 (Octobre-Novembre-Décembre 2019) . - p. 60-61
[article] L'intervention des collectivités territoriales au capital des sociétés de projet précisée [texte imprimé (livres, articles, périodiques)] / Gaïa Witz, Auteur ; Yoann Usseglio, Auteur . - 2019 . - p. 60-61. Langues : Français ( fre) in Le Journal du photovoltaïque > N°33 (Octobre-Novembre-Décembre 2019) . - p. 60-61
| Résumé : |
La loi n° 2019-1147 relative à l'énergie et au climat du 8 novembre 2019, qui a été déclarée conforme à la Constitution avec une réserve par le Conseil constitutionnel, précise les modalités d'intervention des collectivités territoriales au capital des sociétés par actions simplifiées ou sociétés anonymes portant des projets d'énergie renouvelable. |
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