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Mention de date : 28 novembre 2015
Paru le : 05/12/2015
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[n° ou bulletin] est un bulletin de
| Titre : |
6625 - 5 décembre 2015 |
| Type de document : |
texte imprimé (livres, articles, périodiques) |
| Année de publication : |
2015 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Note de contenu : |
TABLE DES MATIERES - JT N° 6625 - 2015/39 - 28/11/2015
DOCTRINE
p. 813
Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme
Frédéric Krenc & Sébastien Van Drooghenbroeck
JURISPRUDENCE
p. 824
Bruxelles ( 2e ch. civ. ), 9 janvier 2015
I. - Avocat. - Transaction. - Pas un acte de procédure. - Exigence d’un mandat exprès. - Mandat apparent. - Conditions.
II. - ACTION EN DÉSAVEU (article 848 C. jud.). - Vise uniquement les actes de procédure. - Sans incidence sur les effets du mandat apparent.
p. 827
Civ. Bruxelles ( réf. ), 23 mars 2015
I. - « Listing annuel T.V.A. » (article 53quinquies C.T.V.A. et arrêté royal du 9 décembre 2009). - Demande de suspension de l’obligation du dépôt du listing. - Juge des référés. - Pouvoir de juridiction. - Protection de droits subjectifs. - Oui.
II. - Action en justice. - Intérêt à agir. - Personne morale.
III. - Référé. - Conditions. - Examen de proportionnalité entre la mesure sollicitée et le but poursuivi. - Demande de suspension de l’obligation du dépôt du listing T.V.A.. - Rupture de l’égalité des justiciables devant la loi.
CHRONIQUE JUDICIAIRE
p. 830
Le magistrat est-il (ir)remplaçable ?
p. 832
Silhouette
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[n° ou bulletin] est un bulletin de
6625 - 5 décembre 2015 [texte imprimé (livres, articles, périodiques)] . - 2015. Langues : Français ( fre)
| Note de contenu : |
TABLE DES MATIERES - JT N° 6625 - 2015/39 - 28/11/2015
DOCTRINE
p. 813
Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme
Frédéric Krenc & Sébastien Van Drooghenbroeck
JURISPRUDENCE
p. 824
Bruxelles ( 2e ch. civ. ), 9 janvier 2015
I. - Avocat. - Transaction. - Pas un acte de procédure. - Exigence d’un mandat exprès. - Mandat apparent. - Conditions.
II. - ACTION EN DÉSAVEU (article 848 C. jud.). - Vise uniquement les actes de procédure. - Sans incidence sur les effets du mandat apparent.
p. 827
Civ. Bruxelles ( réf. ), 23 mars 2015
I. - « Listing annuel T.V.A. » (article 53quinquies C.T.V.A. et arrêté royal du 9 décembre 2009). - Demande de suspension de l’obligation du dépôt du listing. - Juge des référés. - Pouvoir de juridiction. - Protection de droits subjectifs. - Oui.
II. - Action en justice. - Intérêt à agir. - Personne morale.
III. - Référé. - Conditions. - Examen de proportionnalité entre la mesure sollicitée et le but poursuivi. - Demande de suspension de l’obligation du dépôt du listing T.V.A.. - Rupture de l’égalité des justiciables devant la loi.
CHRONIQUE JUDICIAIRE
p. 830
Le magistrat est-il (ir)remplaçable ?
p. 832
Silhouette
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