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Droit du logement
Mention de date : 19 février 2016
Paru le : 12/02/2016
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[n° ou bulletin] est un bulletin de
| Titre : |
7 - 19 février 2016 - Droit du logement |
| Type de document : |
texte imprimé (livres, articles, périodiques) |
| Année de publication : |
2016 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Note de contenu : |
TABLE DES MATIERES
p.292
Cour d'appel Liège (14e chambre a), 23 décembre 2014
Vente immobilière – Infraction urbanistique – Nullité du contrat – Incidence d'une régularisation administrative.
p.295
Observations:La régularisation d'un contrat entaché d'une cause de nullité
p.301
Cour d'appel Liège (3e chambre B), 28 novembre 2014
Baux - Bail à loyer – Incendie – Responsabilité du preneur (non) – Vice de la chose.
p.304
Cour d'appel Bruxelles (7e chambre), 3 avril 2015
I. Baux - Bail à loyer – Résiliation de commun accord – Vice de consentement – Nullité.
II. Privilèges généraux sur meubles – Baux – Privilège du bailleur – Concours avec le privilège du vendeur – Sanction du défaut d'exercice du privilège.
p.308
Tribunal civil francophone Bruxelles (77e chambre), 24 novembre 2014
Baux - Bail à loyer – Agence immobilière sociale – Manquements aux normes régionales de salubrité – Ordre public – Nullité du bail (non) – Résolution aux torts du propriétaire.
p.318
Observations:Agences immobilières sociales et règles régionales de salubrité : une mise au point bienvenue
p.330
Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 13 mars 2014
Baux - Bail à loyer – Résiliation pour occupation personnelle – Absence d'occupa-tion – Circonstances exceptionnelles (non).
p.333
Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 26 mars 2015
Baux - Bail commercial – Arriérés de loyer – Absence de preuve écrite – Serment litisdécisoire (non) – Résolution du bail (non). |
[n° ou bulletin] est un bulletin de
7 - 19 février 2016 - Droit du logement [texte imprimé (livres, articles, périodiques)] . - 2016. Langues : Français ( fre)
| Note de contenu : |
TABLE DES MATIERES
p.292
Cour d'appel Liège (14e chambre a), 23 décembre 2014
Vente immobilière – Infraction urbanistique – Nullité du contrat – Incidence d'une régularisation administrative.
p.295
Observations:La régularisation d'un contrat entaché d'une cause de nullité
p.301
Cour d'appel Liège (3e chambre B), 28 novembre 2014
Baux - Bail à loyer – Incendie – Responsabilité du preneur (non) – Vice de la chose.
p.304
Cour d'appel Bruxelles (7e chambre), 3 avril 2015
I. Baux - Bail à loyer – Résiliation de commun accord – Vice de consentement – Nullité.
II. Privilèges généraux sur meubles – Baux – Privilège du bailleur – Concours avec le privilège du vendeur – Sanction du défaut d'exercice du privilège.
p.308
Tribunal civil francophone Bruxelles (77e chambre), 24 novembre 2014
Baux - Bail à loyer – Agence immobilière sociale – Manquements aux normes régionales de salubrité – Ordre public – Nullité du bail (non) – Résolution aux torts du propriétaire.
p.318
Observations:Agences immobilières sociales et règles régionales de salubrité : une mise au point bienvenue
p.330
Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 13 mars 2014
Baux - Bail à loyer – Résiliation pour occupation personnelle – Absence d'occupa-tion – Circonstances exceptionnelles (non).
p.333
Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 26 mars 2015
Baux - Bail commercial – Arriérés de loyer – Absence de preuve écrite – Serment litisdécisoire (non) – Résolution du bail (non). |
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Exemplaires(2)
| 05 REVUE |
Revues |
Bibliothèque HELMo Campus Guillemins |
Libre-Accès
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CG1338
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Disponible |
| 34 (05) |
Revues |
Bibliothèque HELMo Campus Guillemins |
Libre-Accès
|
MA856
|
Disponible |
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