[n° ou bulletin] est un bulletin de / Patrick Henry| Titre : | 7 - 19 février 2016 - Droit du logement | | Type de document : | Livres, articles, périodiques | | Année de publication : | 2016 | | Langues : | Français (fre) | | Note de contenu : | TABLE DES MATIERES
p.292
Cour d'appel Liège (14e chambre a), 23 décembre 2014
Vente immobilière – Infraction urbanistique – Nullité du contrat – Incidence d'une régularisation administrative.
p.295
Observations:La régularisation d'un contrat entaché d'une cause de nullité
p.301
Cour d'appel Liège (3e chambre B), 28 novembre 2014
Baux - Bail à loyer – Incendie – Responsabilité du preneur (non) – Vice de la chose.
p.304
Cour d'appel Bruxelles (7e chambre), 3 avril 2015
I. Baux - Bail à loyer – Résiliation de commun accord – Vice de consentement – Nullité.
II. Privilèges généraux sur meubles – Baux – Privilège du bailleur – Concours avec le privilège du vendeur – Sanction du défaut d'exercice du privilège.
p.308
Tribunal civil francophone Bruxelles (77e chambre), 24 novembre 2014
Baux - Bail à loyer – Agence immobilière sociale – Manquements aux normes régionales de salubrité – Ordre public – Nullité du bail (non) – Résolution aux torts du propriétaire.
p.318
Observations:Agences immobilières sociales et règles régionales de salubrité : une mise au point bienvenue
p.330
Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 13 mars 2014
Baux - Bail à loyer – Résiliation pour occupation personnelle – Absence d'occupa-tion – Circonstances exceptionnelles (non).
p.333
Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 26 mars 2015
Baux - Bail commercial – Arriérés de loyer – Absence de preuve écrite – Serment litisdécisoire (non) – Résolution du bail (non). |
[n° ou bulletin] est un bulletin de / Patrick Henry7 - 19 février 2016 - Droit du logement [Livres, articles, périodiques] . - 2016. Langues : Français ( fre) | Note de contenu : | TABLE DES MATIERES
p.292
Cour d'appel Liège (14e chambre a), 23 décembre 2014
Vente immobilière – Infraction urbanistique – Nullité du contrat – Incidence d'une régularisation administrative.
p.295
Observations:La régularisation d'un contrat entaché d'une cause de nullité
p.301
Cour d'appel Liège (3e chambre B), 28 novembre 2014
Baux - Bail à loyer – Incendie – Responsabilité du preneur (non) – Vice de la chose.
p.304
Cour d'appel Bruxelles (7e chambre), 3 avril 2015
I. Baux - Bail à loyer – Résiliation de commun accord – Vice de consentement – Nullité.
II. Privilèges généraux sur meubles – Baux – Privilège du bailleur – Concours avec le privilège du vendeur – Sanction du défaut d'exercice du privilège.
p.308
Tribunal civil francophone Bruxelles (77e chambre), 24 novembre 2014
Baux - Bail à loyer – Agence immobilière sociale – Manquements aux normes régionales de salubrité – Ordre public – Nullité du bail (non) – Résolution aux torts du propriétaire.
p.318
Observations:Agences immobilières sociales et règles régionales de salubrité : une mise au point bienvenue
p.330
Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 13 mars 2014
Baux - Bail à loyer – Résiliation pour occupation personnelle – Absence d'occupa-tion – Circonstances exceptionnelles (non).
p.333
Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 26 mars 2015
Baux - Bail commercial – Arriérés de loyer – Absence de preuve écrite – Serment litisdécisoire (non) – Résolution du bail (non). |
|
