[article] in L'Observatoire > 87 (Juin 2016) . - pp.24-27 Titre : | La chambre de règlement à l’amiable du Tribunal de la famille | Type de document : | Livres, articles, périodiques | Auteurs : | Carine Thomas, Auteur | Année de publication : | 2016 | Article en page(s) : | pp.24-27 | Langues : | Français (fre) | Mots-clés : | Chambre de règlement à l’amiable conciliation Tribunal de la famille négociation séparation hébergement | Résumé : | Créée par la loi qui met en place le Tribunal de la famille, la chambre de règlement à l’amiable offre aux justiciables, au sein même du Tribunal, un lieu d’expression et de dialogue, en présence d’un juge. L’objectif est d’accompagner les parties dans un processus de conciliation destiné à les responsabiliser face au différend qui les oppose et à les amener à dégager un accord. La chambre de règlement à l’amiable aide notamment des parents séparés à trouver un terrain d’entente sur des questions liées à l’exercice de l’autorité parentale conjointe (choix d’école, vacances à l’étranger, …) ou aux modalités d’hébergement des enfants et à la répartition de la prise en charge de leur entretien. |
[article] La chambre de règlement à l’amiable du Tribunal de la famille [Livres, articles, périodiques] / Carine Thomas, Auteur . - 2016 . - pp.24-27. Langues : Français ( fre) in L'Observatoire > 87 (Juin 2016) . - pp.24-27 Mots-clés : | Chambre de règlement à l’amiable conciliation Tribunal de la famille négociation séparation hébergement | Résumé : | Créée par la loi qui met en place le Tribunal de la famille, la chambre de règlement à l’amiable offre aux justiciables, au sein même du Tribunal, un lieu d’expression et de dialogue, en présence d’un juge. L’objectif est d’accompagner les parties dans un processus de conciliation destiné à les responsabiliser face au différend qui les oppose et à les amener à dégager un accord. La chambre de règlement à l’amiable aide notamment des parents séparés à trouver un terrain d’entente sur des questions liées à l’exercice de l’autorité parentale conjointe (choix d’école, vacances à l’étranger, …) ou aux modalités d’hébergement des enfants et à la répartition de la prise en charge de leur entretien. |
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