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Secret médical et violences au sein du couple : vade-mecum de la réforme de l'article 226-14 du Code pénal / Ministère de la justice (France) in Les Dossiers de l'Obstétrique, 514 (Juillet 2021)

Public ISBD [article]  in Les Dossiers de l'Obstétrique > 514 (Juillet 2021) . - p. 35-46 Titre : Secret médical et violences au sein du couple : vade-mecum de la réforme de l'article 226-14 du Code pénal Type de document : Livres, articles, périodiques Auteurs : Ministère de la justice (France), Auteur ; Haute Autorité de Santé (HAS), Auteur ; Conseil national de l'ordre des Médecins (CNOM (France), Auteur Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 35-46 Langues : Français (fre) Mots-clés : Confidentialité  Conjoints  Droit pénal  France  Harcèlement  Législation  Violence conjugale Résumé : Notice explicative du signalement transmis au procureur de la République concernant une personne majeure victime de violences conjugales dans le cadre du 3° de l'article 226-14 du Code pénal. [article] Secret médical et violences au sein du couple : vade-mecum de la réforme de l'article 226-14 du Code pénal [Livres, articles, périodiques] / Ministère de la justice (France), Auteur ; Haute Autorité de Santé (HAS), Auteur ; Conseil national de l'ordre des Médecins (CNOM (France), Auteur . - 2021 . - p. 35-46. Langues : Français (fre) in Les Dossiers de l'Obstétrique > 514 (Juillet 2021) . - p. 35-46 Mots-clés : Confidentialité  Conjoints  Droit pénal  France  Harcèlement  Législation  Violence conjugale Résumé : Notice explicative du signalement transmis au procureur de la République concernant une personne majeure victime de violences conjugales dans le cadre du 3° de l'article 226-14 du Code pénal.