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Servitudes de passage : comment sécuriser l'accès au foncier lorsque les propriétaires refusent de signer des promesses ? / Guillaume Richard in Le Journal de l'éolien, N°48 (Octobre-Novembre-Décembre 2022)

Public ISBD [article]  in Le Journal de l'éolien > N°48 (Octobre-Novembre-Décembre 2022) . - p. 36-37 Titre : Servitudes de passage : comment sécuriser l'accès au foncier lorsque les propriétaires refusent de signer des promesses ? Type de document : Livres, articles, périodiques Auteurs : Guillaume Richard, Auteur ; Margaux Lalanne-Magne, Auteur ; Alexia Eskinazi, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 36-37 Langues : Français (fre) Résumé : L'action en reconnaissance judiciaire d'une servitude de passage pour cause d'enclave est une arme en théorie redoutable aux mains des développeurs éoliens, mais dont les conditions de mise en œuvre apparaissent en pratique inadaptées à leur activité. [article] Servitudes de passage : comment sécuriser l'accès au foncier lorsque les propriétaires refusent de signer des promesses ? [Livres, articles, périodiques] / Guillaume Richard, Auteur ; Margaux Lalanne-Magne, Auteur ; Alexia Eskinazi, Auteur . - 2022 . - p. 36-37. Langues : Français (fre) in Le Journal de l'éolien > N°48 (Octobre-Novembre-Décembre 2022) . - p. 36-37 Résumé : L'action en reconnaissance judiciaire d'une servitude de passage pour cause d'enclave est une arme en théorie redoutable aux mains des développeurs éoliens, mais dont les conditions de mise en œuvre apparaissent en pratique inadaptées à leur activité.

Vices de construction d'une centrale photovoltaïque en toiture : le rôle de l'expertise judiciaire / Alexia Eskinazi in Le Journal du photovoltaïque, N°42 (Janvier-Février-Mars 2022)

Public ISBD [article]  in Le Journal du photovoltaïque > N°42 (Janvier-Février-Mars 2022) . - p. 36-37 Titre : Vices de construction d'une centrale photovoltaïque en toiture : le rôle de l'expertise judiciaire Type de document : Livres, articles, périodiques Auteurs : Alexia Eskinazi, Auteur ; Guillaume Richard, Auteur ; Margaux Lalanne-Magne, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 36-37 Langues : Français (fre) Résumé : Le contexte juridiquement incertain de la responsabilité des constructeurs de centrales photovoltaïques en toiture contraint les exploitants à motiver leurs demandes d'indemnisation sur plusieurs fondements juridiques distincts, dont les conditions de mise en oeuvre varient. Face à cette insécurité juridique, l'exploitant peut toutefois accroître ses chances d'indemnisation en intégrant cette incertitude au stade de l'expertise judiciaire préalable à son action au fond. [article] Vices de construction d'une centrale photovoltaïque en toiture : le rôle de l'expertise judiciaire [Livres, articles, périodiques] / Alexia Eskinazi, Auteur ; Guillaume Richard, Auteur ; Margaux Lalanne-Magne, Auteur . - 2022 . - p. 36-37. Langues : Français (fre) in Le Journal du photovoltaïque > N°42 (Janvier-Février-Mars 2022) . - p. 36-37 Résumé : Le contexte juridiquement incertain de la responsabilité des constructeurs de centrales photovoltaïques en toiture contraint les exploitants à motiver leurs demandes d'indemnisation sur plusieurs fondements juridiques distincts, dont les conditions de mise en oeuvre varient. Face à cette insécurité juridique, l'exploitant peut toutefois accroître ses chances d'indemnisation en intégrant cette incertitude au stade de l'expertise judiciaire préalable à son action au fond.