[n° ou bulletin] est un bulletin de / Patrick Henry| Titre : | 16 - 22 avril 2016 - Droit pénal et procédure pénale | | Type de document : | Livres, articles, périodiques | | Année de publication : | 2016 | | Langues : | Français (fre) | | Index. décimale : | 34 (05) Droit. Jurisprudence. Législation (périodique) | | Résumé : | Sommaire :
17/12/2015
Cour constitutionnelle, 17/12/2015, J.L.M.B., 2016/16, p. 724-733
1. L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme peut trouver à s'appliquer dans le cadre de l'enquête pénale d'exécution. … 2. Lorsque des renseignements qui ont été collectés dans le cadre d'une enquête pénale d'exécuti...
22/04/2016
Koning, F., « Reconnaissance du droit du citoyen de refuser de donner accès à un système informatique nonobstant l'ordre de la loi, et reconnaissance d'un droit de recours contre un refus du parquet de laisser consulter son dossier d'information », J.L.M.B., 2016/16, p. 733-742
enquête - propre incrimination - autorité - information - code d instruction criminelle - code d instruction - homme - enquête pénale - donnée - chambre des mises en accusation - chambre des mises - instruction - arrêt annoté - copie - p...
Gratuit
17/12/2015
Cour de cassation de France (1re chambre), 17/12/2015, J.L.M.B., 2016/16, p. 742-743
1. L'atteinte à l'honneur ou à la considération ne peut résulter que de la réprobation unanime qui s'attache soit aux agissements constitutifs d'infractions pénales, soit aux comportements considérés comme contraires aux valeurs morales ...
22/04/2016
Kuty, F., « L'imputation publique d'une relation extraconjugale est-elle diffamatoire ? », J.L.M.B., 2016/16, p. 744-746
honneur - adultère - imputation - nature à atteinte - conjoint - imputation d une infidélité - caractère - comportement - imputation d une infidélité conjugale - infraction - diffamation - devoir - conception - infidélité conjugale - cod...
31/03/2015
Cour de cassation (2e chambre), 31/03/2015, J.L.M.B., 2016/16, p. 746-747
1. L'attentat à la pudeur consiste en tout acte contraire aux mœurs et en tant que tel volontaire, commis sur la personne ou à l'aide de la personne, sans son consentement et par lequel il y a outrage au sentiment commun de pudeur. Il re...
22/04/2016
De Nauw, A., « Les limites de l'incrimination classique de l'attentat à la pudeur », J.L.M.B., 2016/16, p. 747-751
attentat à la pudeur - menace - prévenu - voyeurisme - insu - victime - femme - infraction - intégrité sexuelle - viol - code pénal - relations sexuelles - surprise - atteinte - douche - violence - incrimination - hésitation - juges du f...
10/06/2015
Cour de cassation (2e chambre), 10/06/2015, J.L.M.B., 2016/16, p. 751-752
La réalité de l'atteinte à l'intégrité sexuelle s'apprécie objectivement et non en fonction du sentiment individuel de l'enfant. … Le caractère culpeux de l'acte portant atteinte à l'intégrité sexuelle n'est tributaire ni de la conscienc...
22/04/2016
Van Brustem, É., « Voyeurisme passif et attentat à la pudeur », J.L.M.B., 2016/16, p. 752-759
attentat à la pudeur - victime - menace - intégrité - intégrité sexuelle - insu - code pénal - atteinte - infraction - pudeur - interaction - aide - homme - conscience - surprise - cour européenne - cour européenne des droits - gêne - mi...
23/09/2015
Cour de cassation (2e chambre), 23/09/2015, J.L.M.B., 2016/16, p. 759-762
1. Les règles qui gouvernent l'admissibilité des preuves irrégulières ne font pas partie de celles qui définissent l'infraction et déterminent la peine, visées aux articles 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des li...
22/04/2016
Beernaert, M.-A., « Les princesses de l'hôtel Conrad et la loi Antigone », J.L.M.B., 2016/16, p. 762-764
nullité - tribunal - organisation des cours - chambre des mises en accusation - chambre des mises - titre préliminaire - procès équitable - visite domiciliaire - atteinte - époque - irrégularité - infractions de droit - homme - juge d in...
14/10/2015
Cour de cassation (2e chambre), 14/10/2015, J.L.M.B., 2016/16, p. 764-765
Ni les articles 4, paragraphe 1er, du Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14, paragraphe 7, du Pacte international et 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union europé...
26/03/2015
Cour d'appel Liège (18e chambre), 26/03/2015, J.L.M.B., 2016/16, p. 766
1. Le harcèlement moral au travail présuppose que la personne harcelée est victime d'agissements unilatéraux qu'elle n'a ni provoqués ni entretenus par sa propre attitude. … L'article 32ter de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être ...
08/10/2015
Cour d'appel Liège (mis. en acc.), 08/10/2015, J.L.M.B., 2016/16, p. 766
Le mandat d'arrêt est irrégulier lorsque le juge d'instruction ne donne pas la parole au conseil de l'inculpé pour l'entendre, le cas échéant, sur ses observations quant à la possibilité qu'un mandat d'arrêt soit décerné. Le non-respect .. |
[n° ou bulletin] est un bulletin de / Patrick Henry16 - 22 avril 2016 - Droit pénal et procédure pénale [Livres, articles, périodiques] . - 2016. Langues : Français ( fre) | Index. décimale : | 34 (05) Droit. Jurisprudence. Législation (périodique) | | Résumé : | Sommaire :
17/12/2015
Cour constitutionnelle, 17/12/2015, J.L.M.B., 2016/16, p. 724-733
1. L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme peut trouver à s'appliquer dans le cadre de l'enquête pénale d'exécution. … 2. Lorsque des renseignements qui ont été collectés dans le cadre d'une enquête pénale d'exécuti...
22/04/2016
Koning, F., « Reconnaissance du droit du citoyen de refuser de donner accès à un système informatique nonobstant l'ordre de la loi, et reconnaissance d'un droit de recours contre un refus du parquet de laisser consulter son dossier d'information », J.L.M.B., 2016/16, p. 733-742
enquête - propre incrimination - autorité - information - code d instruction criminelle - code d instruction - homme - enquête pénale - donnée - chambre des mises en accusation - chambre des mises - instruction - arrêt annoté - copie - p...
Gratuit
17/12/2015
Cour de cassation de France (1re chambre), 17/12/2015, J.L.M.B., 2016/16, p. 742-743
1. L'atteinte à l'honneur ou à la considération ne peut résulter que de la réprobation unanime qui s'attache soit aux agissements constitutifs d'infractions pénales, soit aux comportements considérés comme contraires aux valeurs morales ...
22/04/2016
Kuty, F., « L'imputation publique d'une relation extraconjugale est-elle diffamatoire ? », J.L.M.B., 2016/16, p. 744-746
honneur - adultère - imputation - nature à atteinte - conjoint - imputation d une infidélité - caractère - comportement - imputation d une infidélité conjugale - infraction - diffamation - devoir - conception - infidélité conjugale - cod...
31/03/2015
Cour de cassation (2e chambre), 31/03/2015, J.L.M.B., 2016/16, p. 746-747
1. L'attentat à la pudeur consiste en tout acte contraire aux mœurs et en tant que tel volontaire, commis sur la personne ou à l'aide de la personne, sans son consentement et par lequel il y a outrage au sentiment commun de pudeur. Il re...
22/04/2016
De Nauw, A., « Les limites de l'incrimination classique de l'attentat à la pudeur », J.L.M.B., 2016/16, p. 747-751
attentat à la pudeur - menace - prévenu - voyeurisme - insu - victime - femme - infraction - intégrité sexuelle - viol - code pénal - relations sexuelles - surprise - atteinte - douche - violence - incrimination - hésitation - juges du f...
10/06/2015
Cour de cassation (2e chambre), 10/06/2015, J.L.M.B., 2016/16, p. 751-752
La réalité de l'atteinte à l'intégrité sexuelle s'apprécie objectivement et non en fonction du sentiment individuel de l'enfant. … Le caractère culpeux de l'acte portant atteinte à l'intégrité sexuelle n'est tributaire ni de la conscienc...
22/04/2016
Van Brustem, É., « Voyeurisme passif et attentat à la pudeur », J.L.M.B., 2016/16, p. 752-759
attentat à la pudeur - victime - menace - intégrité - intégrité sexuelle - insu - code pénal - atteinte - infraction - pudeur - interaction - aide - homme - conscience - surprise - cour européenne - cour européenne des droits - gêne - mi...
23/09/2015
Cour de cassation (2e chambre), 23/09/2015, J.L.M.B., 2016/16, p. 759-762
1. Les règles qui gouvernent l'admissibilité des preuves irrégulières ne font pas partie de celles qui définissent l'infraction et déterminent la peine, visées aux articles 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des li...
22/04/2016
Beernaert, M.-A., « Les princesses de l'hôtel Conrad et la loi Antigone », J.L.M.B., 2016/16, p. 762-764
nullité - tribunal - organisation des cours - chambre des mises en accusation - chambre des mises - titre préliminaire - procès équitable - visite domiciliaire - atteinte - époque - irrégularité - infractions de droit - homme - juge d in...
14/10/2015
Cour de cassation (2e chambre), 14/10/2015, J.L.M.B., 2016/16, p. 764-765
Ni les articles 4, paragraphe 1er, du Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14, paragraphe 7, du Pacte international et 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union europé...
26/03/2015
Cour d'appel Liège (18e chambre), 26/03/2015, J.L.M.B., 2016/16, p. 766
1. Le harcèlement moral au travail présuppose que la personne harcelée est victime d'agissements unilatéraux qu'elle n'a ni provoqués ni entretenus par sa propre attitude. … L'article 32ter de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être ...
08/10/2015
Cour d'appel Liège (mis. en acc.), 08/10/2015, J.L.M.B., 2016/16, p. 766
Le mandat d'arrêt est irrégulier lorsque le juge d'instruction ne donne pas la parole au conseil de l'inculpé pour l'entendre, le cas échéant, sur ses observations quant à la possibilité qu'un mandat d'arrêt soit décerné. Le non-respect .. |
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