[article] in Actualités Sage-femme > N°106 (Hiver 2021) . - p. 10-15 | Titre : | Obligation vaccinale du personnel soignant : que garantissent nos droits fondamentaux ? [Dossier : Point sur la Covid 19] | | Type de document : | Livres, articles, périodiques | | Auteurs : | Clémence Merveille, Auteur | | Année de publication : | 2021 | | Article en page(s) : | p. 10-15 | | Langues : | Français (fre) | | Mots-clés : | obligation vaccinale Covid-19 personnel soignant droits fondamentaux législation | | Résumé : | Le 19 novembre dernier, le Conseil des ministres a approuvé l'avant-projet de loi relatif à la vaccination obligatoire contre le COVID-19 des professionnels de santé. Depuis lors, il est soumis à l'avis de la section législation du Conseil d'Etat. Il faut d'emblée préciser que bien qu'il soit obligatoire de solliciter cet avis, celui-ci ne sera pas contraignant. Le texte sera ensuite normalement présenté à la Chambre début janvier. |
[article] Obligation vaccinale du personnel soignant : que garantissent nos droits fondamentaux ? [Dossier : Point sur la Covid 19] [Livres, articles, périodiques] / Clémence Merveille, Auteur . - 2021 . - p. 10-15. Langues : Français ( fre) in Actualités Sage-femme > N°106 (Hiver 2021) . - p. 10-15 | Mots-clés : | obligation vaccinale Covid-19 personnel soignant droits fondamentaux législation | | Résumé : | Le 19 novembre dernier, le Conseil des ministres a approuvé l'avant-projet de loi relatif à la vaccination obligatoire contre le COVID-19 des professionnels de santé. Depuis lors, il est soumis à l'avis de la section législation du Conseil d'Etat. Il faut d'emblée préciser que bien qu'il soit obligatoire de solliciter cet avis, celui-ci ne sera pas contraignant. Le texte sera ensuite normalement présenté à la Chambre début janvier. |
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