[article] in AIHE Revue > n°220 (Décembre 2018) . - p. 12-13 | Titre : | La réforme des modes de passation des marchés publics | | Type de document : | Livres, articles, périodiques | | Auteurs : | Jean-Marc Secretin, Auteur ; Tiffanie Luyten, Auteur | | Année de publication : | 2018 | | Article en page(s) : | p. 12-13 | | Langues : | Français (fre) | | Résumé : | La loi du 17 juin 2016, entrée en vigueur le 1er juillet 2017, a remplacé et abrogé la Loi du 15 juin 2006. Cette réforme fait suite aux directives européennes qui poursuivaient notamment l'objectif d'élargir et d'harmoniser le recours aux procédures négociées.
Ainsi, les procédures incluant une négociation sont désormais plus fréquentes, les délais de publicité sont réduits et les délais belges et européens sont harmonisés. |
[article] La réforme des modes de passation des marchés publics [Livres, articles, périodiques] / Jean-Marc Secretin, Auteur ; Tiffanie Luyten, Auteur . - 2018 . - p. 12-13. Langues : Français ( fre) in AIHE Revue > n°220 (Décembre 2018) . - p. 12-13 | Résumé : | La loi du 17 juin 2016, entrée en vigueur le 1er juillet 2017, a remplacé et abrogé la Loi du 15 juin 2006. Cette réforme fait suite aux directives européennes qui poursuivaient notamment l'objectif d'élargir et d'harmoniser le recours aux procédures négociées.
Ainsi, les procédures incluant une négociation sont désormais plus fréquentes, les délais de publicité sont réduits et les délais belges et européens sont harmonisés. |
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