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Mention de date : 10 avril 2016
Paru le : 10/05/2016

[n° ou bulletin]
est un bulletin de Lettre TVA

Titre :	4 - 10 avril 2016
Type de document :	Livres, articles, périodiques
Année de publication :	2016
Langues :	Français (fre)
Index. décimale :	336.2 (05) Fiscalité (périodique)
Note de contenu :	Association de frais Un document de travail de la Commission européenne précise la notion de « services électroniques » Décision administrative publiée

Rangé en	Support	Localisation	Section	Disponibilité	Code-barres
336 .2 REVUE	Revues	Bibliothèque HELMo Campus Guillemins	Libre-Accès	Disponible	CG2092

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