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Mention de date : 31 octobre 2015
Paru le : 31/10/2015
|
[n° ou bulletin] est un bulletin de
| Titre : |
6620 - 31 octobre 2015 |
| Type de document : |
texte imprimé (livres, articles, périodiques) |
| Année de publication : |
2015 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Note de contenu : |
TABLE DES MATIERES - JT N° 6620 - 2015/34 - 31/10/2015
DOCTRINE
p. 717
La réduction, variation de la nullité partielle, appliquée aux clauses
de non-concurrence
Stéphanie Lagasse
p. 722
La validité de la clause de non-concurrence
applicable pendant l’exécution du contrat de franchise
Pierre Demolin & Clément Dekemexhe
JURISPRUDENCE
p. 727
Cass. ( 1re ch. ), 25 juin 2015
Liberté de commerce et d’industrie. – Ordre public. – Limitation. – Clause de non-concurrence. – Restriction excessive. – Pouvoirs du juge. – Annulation partielle.
p. 734
Cass. ( 1re ch. ), 23 janvier 2015
Liberté de commerce et d’industrie. – Ordre public. – Limitation. – Clause de non-concurrence. – Limitation déraisonnable. – Pouvoirs du juge.
CHRONIQUE JUDICIAIRE
p. 735
La vie du palais
p. 735
Échos
Bibliographie
p. 735
Liber amicorum Vassilios Skouris - La Cour de justice de l’Union européenne sous la présidence de Vassilios Skouris (2003-2015)
p. 736
Dates retenues
p. 736
Échos
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[n° ou bulletin] est un bulletin de
6620 - 31 octobre 2015 [texte imprimé (livres, articles, périodiques)] . - 2015. Langues : Français ( fre)
| Note de contenu : |
TABLE DES MATIERES - JT N° 6620 - 2015/34 - 31/10/2015
DOCTRINE
p. 717
La réduction, variation de la nullité partielle, appliquée aux clauses
de non-concurrence
Stéphanie Lagasse
p. 722
La validité de la clause de non-concurrence
applicable pendant l’exécution du contrat de franchise
Pierre Demolin & Clément Dekemexhe
JURISPRUDENCE
p. 727
Cass. ( 1re ch. ), 25 juin 2015
Liberté de commerce et d’industrie. – Ordre public. – Limitation. – Clause de non-concurrence. – Restriction excessive. – Pouvoirs du juge. – Annulation partielle.
p. 734
Cass. ( 1re ch. ), 23 janvier 2015
Liberté de commerce et d’industrie. – Ordre public. – Limitation. – Clause de non-concurrence. – Limitation déraisonnable. – Pouvoirs du juge.
CHRONIQUE JUDICIAIRE
p. 735
La vie du palais
p. 735
Échos
Bibliographie
p. 735
Liber amicorum Vassilios Skouris - La Cour de justice de l’Union européenne sous la présidence de Vassilios Skouris (2003-2015)
p. 736
Dates retenues
p. 736
Échos
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