[article] in Le Journal de l'éolien > N°51 (Juillet-Août-Septembre 2023) . - p. 38-39 | Titre : | Vices cachés des machines : des éclaircissements sont attendus ! | | Type de document : | Livres, articles, périodiques | | Auteurs : | Jefferson Larue, Auteur ; Lily Ravon, Auteur | | Année de publication : | 2023 | | Article en page(s) : | p. 38-39 | | Langues : | Français (fre) | | Résumé : | La garantie légale contre les vices cachés des éoliennes offre de nombreux avantages par rapport aux garanties contractuelles et d'assurance qui s'offrent aux exploitants lors de l'achat de leurs machines. Cette garantie obéit cependant à un double régime de prescription, dont la mise en œuvre anarchique appelle des clarifications de la part de la Cour de cassation. |
[article] Vices cachés des machines : des éclaircissements sont attendus ! [Livres, articles, périodiques] / Jefferson Larue, Auteur ; Lily Ravon, Auteur . - 2023 . - p. 38-39. Langues : Français ( fre) in Le Journal de l'éolien > N°51 (Juillet-Août-Septembre 2023) . - p. 38-39 | Résumé : | La garantie légale contre les vices cachés des éoliennes offre de nombreux avantages par rapport aux garanties contractuelles et d'assurance qui s'offrent aux exploitants lors de l'achat de leurs machines. Cette garantie obéit cependant à un double régime de prescription, dont la mise en œuvre anarchique appelle des clarifications de la part de la Cour de cassation. |
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