[n° ou bulletin] est un bulletin de / Patrick Henry| Titre : | 36 - 04 novembre 2016 | | Type de document : | Livres, articles, périodiques | | Année de publication : | 2016 | | Langues : | Français (fre) | | Mots-clés : | Revues Droit | | Index. décimale : | 34 (05) Droit. Jurisprudence. Législation (périodique) | | Résumé : |
Cour pénale internationale, 27/09/2016 — Juridictions internationales – Cour pénale internationale – Statut de Rome – Crime de guerre – Attaque contre des biens protégésJuridictions internationales – ...
p. 1688 27/09/16
Juridictions internationales, Cour pénale internationale, Statut de Rome, Crime de guerre, Attaque contre des biens protégés, Juridictions internationales, Cour pénale internationale, Preuve - Matières pénales, Aveu, Différence entre les systèmes de droit romano-germanique et de common law, Conciliation, Aveux étayés par les faits de la cause, Éléments de preuve, Juridictions internationales, Cour pénale internationale, Attaques contre des biens protégés, Crime de guerre, Éléments de culpabilité et de corréité, Juridictions internationales, Cour pénale internationale, Attaques contre des biens protégés, Peine, Objectif poursuivi, Circonstances aggravantes
Cour européenne des droits de l'homme (5e section), 12/07/2016 — Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants – Seuil de gravité – Rétention d'un enfant mineur – Facteurs anxiogènesDroits ...
p. 1697 Cour Européenne des Droits de l’Homme 12/07/16
Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants, Seuil de gravité, Rétention d'un enfant mineur, Facteurs anxiogènes, Droits de l'homme - Détention irrégulière, Rétention d'un enfant mineur, Absence d'autre mesure moins attentatoire à la liberté, Vérification, Droits de l'homme - Détention irrégulière, Rétention d'enfant mineur, Contrôle juridictionnel
Cour européenne des droits de l'homme (2e section), 06/09/2016 — Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants – Détenus présentant des troubles mentaux – Obligation de fournir des soins – ...
p. 1703 Cour Européenne des Droits de l’Homme 06/09/16
Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants, Détenus présentant des troubles mentaux, Obligation de fournir des soins, Problème structurel, Violation, Droits de l'homme - Détention irrégulière, Défense sociale, Nécessité d'un lien entre le but et les conditions de la détention, Violation, Droits de l'homme - Détention irrégulière, Droit à un recours effectif, Absence de recours menant à un redressement de la situation, Violation, Droits de l'homme - Divers, Arrêt pilote, Délai accordé au gouvernement pour remédier à la situation générale, Mesures ad hoc pour les requérants présents et futurs
Cour constitutionnelle, 13/10/2016 — Réformes institutionnelles – Droit économique, financier et budgétaire – Politique des revenus – Modération des revenus – Compétence de l'ÉtatParlement – Mandat ...
p. 1715 Cour Constitutionelle 13/10/16
Réformes institutionnelles, Droit économique, financier et budgétaire, Politique des revenus, Modération des revenus, Compétence de l'État, Parlement, Mandat des membres de la Chambre des représentants, Mandat impératif (non), Droit économique, financier et budgétaire, Pouvoirs de l'État, Objectifs d'intérêt général, Cour constitutionnelle - Compétence, Droit économique, financier et budgétaire, Saut d'index, Égalité, Mesure limitée aux revenus indexés, Pas de violation, Droit de négociation collective, Pas de violation, Privation de propriété, Atteinte justifiée.
Cour d'appel Bruxelles (ch. mises acc.), 01/07/2016 — Etrangers - Divers – Privation de liberté – Absence d'examen préalable d'autres mesures moins coercitives – Illégalité
p. 1727 Bruxelles Cour d'Appel 01/07/16
Etrangers - Divers, Privation de liberté, Absence d'examen préalable d'autres mesures moins coercitives, Illégalité
Tribunal civil Liège, division de Liège (président), 04/10/2016 — Pouvoir judiciaire – Référé - Urgence – Règlement d'une haute école interdisant le port du foulard – Atteinte à un droit subjectif – ...
p. 1728 Liège Tribunal Civil 04/10/16
Pouvoir judiciaire, Référé - Urgence, Règlement d'une haute école interdisant le port du foulard, Atteinte à un droit subjectif, Inconvénient sérieux, Libertés publiques - Généralités, Liberté d'expression, Règlement d'une haute école interdisant le port du foulard, Respect du projet pédagogique, Proportionnalité, Interdiction générale (non)
Tribunal civil Liège, division de Liège (président), 10/10/2016 — Droits de l'homme - Procès équitable – Audition d'un suspect non privé de liberté – Assistance d'un avocat
p. 1731 Liège Tribunal Civil 10/10/16 P. Martens
Droits de l'homme - Procès équitable, Audition d'un suspect non privé de liberté, Assistance d'un avocat
Le suspect non privé de liberté bénéficie-t-il de la jurisprudence Salduz ?
p. 1732 P. Martens |
[n° ou bulletin] est un bulletin de / Patrick Henry36 - 04 novembre 2016 [Livres, articles, périodiques] . - 2016. Langues : Français ( fre) | Mots-clés : | Revues Droit | | Index. décimale : | 34 (05) Droit. Jurisprudence. Législation (périodique) | | Résumé : |
Cour pénale internationale, 27/09/2016 — Juridictions internationales – Cour pénale internationale – Statut de Rome – Crime de guerre – Attaque contre des biens protégésJuridictions internationales – ...
p. 1688 27/09/16
Juridictions internationales, Cour pénale internationale, Statut de Rome, Crime de guerre, Attaque contre des biens protégés, Juridictions internationales, Cour pénale internationale, Preuve - Matières pénales, Aveu, Différence entre les systèmes de droit romano-germanique et de common law, Conciliation, Aveux étayés par les faits de la cause, Éléments de preuve, Juridictions internationales, Cour pénale internationale, Attaques contre des biens protégés, Crime de guerre, Éléments de culpabilité et de corréité, Juridictions internationales, Cour pénale internationale, Attaques contre des biens protégés, Peine, Objectif poursuivi, Circonstances aggravantes
Cour européenne des droits de l'homme (5e section), 12/07/2016 — Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants – Seuil de gravité – Rétention d'un enfant mineur – Facteurs anxiogènesDroits ...
p. 1697 Cour Européenne des Droits de l’Homme 12/07/16
Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants, Seuil de gravité, Rétention d'un enfant mineur, Facteurs anxiogènes, Droits de l'homme - Détention irrégulière, Rétention d'un enfant mineur, Absence d'autre mesure moins attentatoire à la liberté, Vérification, Droits de l'homme - Détention irrégulière, Rétention d'enfant mineur, Contrôle juridictionnel
Cour européenne des droits de l'homme (2e section), 06/09/2016 — Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants – Détenus présentant des troubles mentaux – Obligation de fournir des soins – ...
p. 1703 Cour Européenne des Droits de l’Homme 06/09/16
Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants, Détenus présentant des troubles mentaux, Obligation de fournir des soins, Problème structurel, Violation, Droits de l'homme - Détention irrégulière, Défense sociale, Nécessité d'un lien entre le but et les conditions de la détention, Violation, Droits de l'homme - Détention irrégulière, Droit à un recours effectif, Absence de recours menant à un redressement de la situation, Violation, Droits de l'homme - Divers, Arrêt pilote, Délai accordé au gouvernement pour remédier à la situation générale, Mesures ad hoc pour les requérants présents et futurs
Cour constitutionnelle, 13/10/2016 — Réformes institutionnelles – Droit économique, financier et budgétaire – Politique des revenus – Modération des revenus – Compétence de l'ÉtatParlement – Mandat ...
p. 1715 Cour Constitutionelle 13/10/16
Réformes institutionnelles, Droit économique, financier et budgétaire, Politique des revenus, Modération des revenus, Compétence de l'État, Parlement, Mandat des membres de la Chambre des représentants, Mandat impératif (non), Droit économique, financier et budgétaire, Pouvoirs de l'État, Objectifs d'intérêt général, Cour constitutionnelle - Compétence, Droit économique, financier et budgétaire, Saut d'index, Égalité, Mesure limitée aux revenus indexés, Pas de violation, Droit de négociation collective, Pas de violation, Privation de propriété, Atteinte justifiée.
Cour d'appel Bruxelles (ch. mises acc.), 01/07/2016 — Etrangers - Divers – Privation de liberté – Absence d'examen préalable d'autres mesures moins coercitives – Illégalité
p. 1727 Bruxelles Cour d'Appel 01/07/16
Etrangers - Divers, Privation de liberté, Absence d'examen préalable d'autres mesures moins coercitives, Illégalité
Tribunal civil Liège, division de Liège (président), 04/10/2016 — Pouvoir judiciaire – Référé - Urgence – Règlement d'une haute école interdisant le port du foulard – Atteinte à un droit subjectif – ...
p. 1728 Liège Tribunal Civil 04/10/16
Pouvoir judiciaire, Référé - Urgence, Règlement d'une haute école interdisant le port du foulard, Atteinte à un droit subjectif, Inconvénient sérieux, Libertés publiques - Généralités, Liberté d'expression, Règlement d'une haute école interdisant le port du foulard, Respect du projet pédagogique, Proportionnalité, Interdiction générale (non)
Tribunal civil Liège, division de Liège (président), 10/10/2016 — Droits de l'homme - Procès équitable – Audition d'un suspect non privé de liberté – Assistance d'un avocat
p. 1731 Liège Tribunal Civil 10/10/16 P. Martens
Droits de l'homme - Procès équitable, Audition d'un suspect non privé de liberté, Assistance d'un avocat
Le suspect non privé de liberté bénéficie-t-il de la jurisprudence Salduz ?
p. 1732 P. Martens |
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