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Faire une suggestion Affiner la rechercheAperçu 2012. Le SPF Economie et la compétitivité de notre économie / SPF Economie
Titre : Aperçu 2012. Le SPF Economie et la compétitivité de notre économie Type de document : Livres, articles, périodiques Auteurs : SPF Economie, Auteur Editeur : Bruxelles : SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie Année de publication : 2013 Importance : 113p. Langues : Français (fre) Mots-clés : Economie belge -- Compétitivité Index. décimale : 338.1 Situation économique. Conjoncture économique. Cycle économique. Développement de la structure économique. Croissance économique En ligne : http://economie.fgov.be Format de la ressource électronique : PDF (voir le fichier joint en annexe) Aperçu 2012. Le SPF Economie et la compétitivité de notre économie [Livres, articles, périodiques] / SPF Economie, Auteur . - Bruxelles : SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie, 2013 . - 113p.
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Mots-clés : Economie belge -- Compétitivité Index. décimale : 338.1 Situation économique. Conjoncture économique. Cycle économique. Développement de la structure économique. Croissance économique En ligne : http://economie.fgov.be Format de la ressource électronique : PDF (voir le fichier joint en annexe) Réservation
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Comment s'installer à son compte ? / SPF Economie
Titre : Comment s'installer à son compte ? Type de document : PDF, Documents électroniques, sites internet Auteurs : SPF Economie, Auteur Année de publication : 2017 Note générale : Version électronique téléchargeable sur le site (petit globe ci-dessus) - Publication - Starter Langues : Français (fre) Mots-clés : Indépendants -- Législation belge Création d'entreprise -- Droit des sociétés Entrepreneurs débutants-- Formalités Créateur d'entreprise -- Belgique Starter -- Lancement Reprise d'entreprise Lancement d'activité Index. décimale : 005 Gestion. Management En ligne : http://economie.fgov.be/fr Comment s'installer à son compte ? [PDF, Documents électroniques, sites internet] / SPF Economie, Auteur . - 2017.
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Mots-clés : Indépendants -- Législation belge Création d'entreprise -- Droit des sociétés Entrepreneurs débutants-- Formalités Créateur d'entreprise -- Belgique Starter -- Lancement Reprise d'entreprise Lancement d'activité Index. décimale : 005 Gestion. Management En ligne : http://economie.fgov.be/fr Exemplaires
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Titre : Economie. SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Type de document : PDF, Documents électroniques, sites internet Auteurs : SPF Economie, Auteur Année de publication : 2018 Langues : Français (fre) Mots-clés : Belgique -- Base de données économiques Service public fédéral -- Economie Index. décimale : 33(493) Economie en Belgique Note de contenu : Thèmes
Protection des consommateurs
Ventes
Politique commerciale
Concurrence
Propriété intellectuelle
Qualité & sécurité
Entreprises
Energie
On-line
Services financiers
Nouveautés
Publications
Contacter le SPFEn ligne : https://economie.fgov.be/fr Economie. SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie [PDF, Documents électroniques, sites internet] / SPF Economie, Auteur . - 2018.
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Mots-clés : Belgique -- Base de données économiques Service public fédéral -- Economie Index. décimale : 33(493) Economie en Belgique Note de contenu : Thèmes
Protection des consommateurs
Ventes
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Titre : Economie. SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. Entreprises. Economie durable. Economie collaborative Type de document : PDF, Documents électroniques, sites internet Auteurs : SPF Economie, Auteur Année de publication : 2018 Note générale : Pour trouver cette rubrique : Accueil Thèmes Entreprises Economie durable Economie collaborative Langues : Français (fre) Mots-clés : Europe -- Economie collaborative Plateformes collaboratives -- Fiscalité Economie -- Innovations Belgique -- Modèles économiques innovants Economie du partage Economie durable Index. décimale : 330.3 Mouvements économiques. Dynamique de l'économie Note de contenu : Rôle du SPF Economie
En pratique
Qui en sont les acteurs ?
Plateformes collaboratives
Droits et devoirs
En Belgique et en Europe
DocumentationEn ligne : https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/economie-durable/economie-collabo [...] Format de la ressource électronique : Site web et PDF Economie. SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. Entreprises. Economie durable. Economie collaborative [PDF, Documents électroniques, sites internet] / SPF Economie, Auteur . - 2018.
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Titre : Le règlement collectif de dettes : vue d'ensemble de la législation Type de document : Livres, articles, périodiques Auteurs : SPF Economie, Auteur Editeur : Bruxelles : SPF Economie Année de publication : 2012 Importance : 89 p. Langues : Français (fre) Résumé : L’introduction de la loi sur le règlement collectif de dettes répondait à une nécessité. Depuis son entrée en vigueur, environ 50.000 requêtes en règlement collectif de dettes ont été introduites. Cette approche globale des dettes a permis de rencontrer les difficultés auxquelles étaient confrontées les personnes en situation de surendettement.
Cependant, sept années de pratique ont mis en évidence un certain nombre de carences de la procédure que la loi du 13 décembre 2005 portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette a cherché à pallier.
La réforme du règlement collectif de dettes contient deux volets : le premier apportant des modifications de fond et de forme à la procédure en tant que telle et le second visant à transférer le contentieux du règlement collectif de dettes aux juridictions du travail. Ce deuxième volet de la réforme initiée par la loi du 13 décembre 2005 modifiant les articles 81, 104, 569, 578, 580, 583, 1395 du Code judiciaire entrera en vigueur à une date encore à fixer par le Roi, et au plus tard le 1er
septembre 2007.
Finalement, la loi a encore été modifiée par la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses. Par conséquent, l’article 1675/19 du Code judiciaire détermine les conditions dans lesquelles les médiateurs de dettes peuvent demander l’intervention du Fonds de Traitement du Surendettement afin d’obtenir le paiement de leurs honoraires impayés.Le règlement collectif de dettes : vue d'ensemble de la législation [Livres, articles, périodiques] / SPF Economie, Auteur . - Bruxelles : SPF Economie, 2012 . - 89 p.
Langues : Français (fre)
Résumé : L’introduction de la loi sur le règlement collectif de dettes répondait à une nécessité. Depuis son entrée en vigueur, environ 50.000 requêtes en règlement collectif de dettes ont été introduites. Cette approche globale des dettes a permis de rencontrer les difficultés auxquelles étaient confrontées les personnes en situation de surendettement.
Cependant, sept années de pratique ont mis en évidence un certain nombre de carences de la procédure que la loi du 13 décembre 2005 portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette a cherché à pallier.
La réforme du règlement collectif de dettes contient deux volets : le premier apportant des modifications de fond et de forme à la procédure en tant que telle et le second visant à transférer le contentieux du règlement collectif de dettes aux juridictions du travail. Ce deuxième volet de la réforme initiée par la loi du 13 décembre 2005 modifiant les articles 81, 104, 569, 578, 580, 583, 1395 du Code judiciaire entrera en vigueur à une date encore à fixer par le Roi, et au plus tard le 1er
septembre 2007.
Finalement, la loi a encore été modifiée par la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses. Par conséquent, l’article 1675/19 du Code judiciaire détermine les conditions dans lesquelles les médiateurs de dettes peuvent demander l’intervention du Fonds de Traitement du Surendettement afin d’obtenir le paiement de leurs honoraires impayés.Réservation
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Rangé en Support Localisation Section Disponibilité Code-barres 347.2 REG Farde Bibliothèque HELMo Campus Guillemins Libre-Accès Disponible MA332 Documents numériques
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