[n° ou bulletin] est un bulletin de / Patrick Henry| Titre : | 7 - 17 février 2017 - Contrats et obligations | | Type de document : | Livres, articles, périodiques | | Année de publication : | 2017 | | Langues : | Français (fre) | | Mots-clés : | Revues Droit | | Note de contenu : | 04/06/2015
Cour de cassation (1re chambre), 04/06/2015, J.L.M.B., 2017/7, p. 296-297
L'obligation des parties de collaborer à l'administration de la preuve ne peut avoir pour conséquence de renverser la charge de la preuve et de faire supporter par le débiteur la charge de la preuve de la créance de son créancier.
11/09/2015
Cour de cassation (1re chambre), 11/09/2015, J.L.M.B., 2017/7, p. 298-299
La clause qui fixe le montant de l'indemnité due par le maître de l'ouvrage lorsque ce dernier exerce son droit de résiliation unilatérale du contrat d'entreprise sur la base de l'article 1794 du Code civil ne constitue pas une clause pé...
09/10/2015
Cour de cassation (1re chambre), 09/10/2015, J.L.M.B., 2017/7, p. 299-300
L'article 1982 du Code civil établit une présomption légale irréfragable de libération du débiteur lorsque l'original de la reconnaissance de dette est entre ses mains. Le créancier ne peut y échapper qu'en établissant que les conditions...
23/10/2015
Cour de cassation (1re chambre), 23/10/2015, J.L.M.B., 2017/7, p. 300-302
Lorsqu'une compagnie d'assurances poursuit le recouvrement de sommes qu'elle estime avoir payées indûment à son assuré dans le cadre de la couverture en assurance vol, il lui revient, conformément à l'article 1315, paragraphe 1er, du Cod...
18/01/2016
Cour de cassation (3e chambre), 18/01/2016, J.L.M.B., 2017/7, p. 302-306
Lorsque, après qu'a été rendue sur leur différend une décision définitive qui est encore susceptible d'appel, des parties litigantes concluent pour terminer cette contestation une convention par laquelle elles renoncent l'une à des droit...
22/01/2016
Cour de cassation (1re chambre), 22/01/2016, J.L.M.B., 2017/7, p. 306-307
La circonstance que deux personnes forment un couple et ont, le cas échéant, un projet de vie commun, ne peut à lui seul être considéré comme la cause de l'appauvrissement et de l'enrichissement corrélatif (étant le financement par l'un ...
14/03/2014
Cour d'appel Mons (6e chambre), 14/03/2014, J.L.M.B., 2017/7, p. 307-309
Si, pour apprécier la réduction de la clause pénale destinée à réparer le dommage résultant de l'inexécution du contrat, le juge peut éventuellement avoir égard à certains éléments de fait déduits du dommage réellement subi, tel n'est pa...
Gratuit
03/12/2015
Cour d'appel Liège (20e chambre), 03/12/2015, J.L.M.B., 2017/7, p. 309-310
L'exigence de réciprocité de la clause pénale prévue par l'article 32, paragraphe 15, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques de commerce est respectée si la clause pénale sanctionne à la fois le retard de paiement dans le chef du...
07/12/2015
Cour d'appel Liège (3e chambre), 07/12/2015, J.L.M.B., 2017/7, p. 311-312
Lorsque le demandeur, qui souhaite établir l'existence d'un contrat de prêt, dépose à son dossier un document dactylographié intitulé « reçu » selon lequel une somme déterminée est reconnue avoir été reçue par le défendeur à titre de prê...
25/01/2016
Cour d'appel Liège (3e chambre), 25/01/2016, J.L.M.B., 2017/7, p. 312-316
Le maître de l'ouvrage ne peut procéder à la résolution unilatérale extrajudiciaire d'un contrat d'entreprise (sous réserve que les conditions en soient réunies) qu'à la condition qu'une mise en demeure préalable ait été adressée à l'ent...
03/02/2016
Cour d'appel Liège (1re chambre), 03/02/2016, J.L.M.B., 2017/7, p. 316-318
Lorsque des débiteurs effectuent une donation d'un immeuble à leur fille, l'acte de donation peut être considéré comme constituant un acte fait en fraude des droits des tiers lorsque la donation a été faite avec charges, mais que ces cha...
10/02/2016
Cour d'appel Liège (3e chambre), 10/02/2016, J.L.M.B., 2017/7, p. 318-323
Le fait que les relations entre un syndic et le conseil de copropriété soient devenues houleuses (le conseil de copropriété se méprenant sur l'étendue légale de ses pouvoirs, qui ne sont pas ceux d'un conseil d'administration d'une entre...
22/02/2016
Cour d'appel Liège (3e chambre), 22/02/2016, J.L.M.B., 2017/7, p. 323-326
Aucun usage constant, certain et général ne reconnaît aux notaires un mandat tacite qui leur serait donné par leur client pour l'exécution des conventions dont l'acte a été reçu en l'étude, ni pour le paiement de dettes hypothécaires don...
05/05/2015
Tribunal civil Liège, division de Liège (président), 05/05/2015, J.L.M.B., 2017/7, p. 326-327
Dans la mesure où le contrat entre absents est parfait non au moment de l'acceptation de l'offre mais au moment où le pollicitant a eu connaissance de cette acceptation et que c'est ce moment qui détermine le lieu où le contrat est présu...
16/06/2015
Justice de paix Tournai (second canton), 16/06/2015, J.L.M.B., 2017/7, p. 327-330
Lorsque les documents de changement d'adresse d'un fournisseur d'énergie, signés par le consommateur, ne renvoient pas aux conditions générales de fourniture pas plus qu'ils ne mentionnent l'adresse d'un site web sur lequel ces condition...
09/02/2016
Justice de paix Tournai (2nd canton), 09/02/2016, J.L.M.B., 2017/7, p. 330-332
Lorsqu'un fournisseur a commis plusieurs erreurs de facturation, ayant déjoué les prévisions légitimes de son client, et que les conditions générales produites par le fournisseur ne stipulent aucune clause pénale à charge du consommateur...
15/02/2016
Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 15/02/2016, J.L.M.B., 2017/7, p. 332-334
La charge de la preuve de l'acceptation par le consommateur des conditions générales du fournisseur au plus tard au moment de la conclusion du contrat incombe au professionnel qui propose le service. … Lorsqu'une entreprise propose un co...
16/02/2016
Justice de paix Tournai (2nd canton), 16/02/2016, J.L.M.B., 2017/7, p. 334-337
La seule responsabilité incombant à l'usager de consommations d'eau est d'assurer la garde de la partie du raccordement incluant le compteur, de la protéger contre le gel et de signaler tout dysfonctionnement éventuel. En revanche, il n'...
10/10/2014
Cour d'appel Bruxelles (2e chambre), 10/10/2014, J.L.M.B., 2017/7, p. 337-338
Lorsqu'une procédure judiciaire est en cours au moment de la conclusion d'une convention de transaction, celle-ci met toujours fin à l'instance. L'extinction du litige qui constitue l'objet principal de la transaction et qui interdit le ...
16/02/2015
Cour d'appel Liège (3e chambre b), 16/02/2015, J.L.M.B., 2017/7, p. 338
Lorsqu'un garagiste invite son client à amener son véhicule en vue de sa réparation après la fermeture du garage, de le placer sur le parking et de déposer les clés dans une boîte aux lettres qui n'est protégée que par simple verrou, la ...
15/10/2015
Cour d'appel Liège (20e ch.), 15/10/2015, J.L.M.B., 2017/7, p. 338-339
Le débiteur qui a payé de bonne foi sa dette avant que sa cession lui ait été notifiée est libéré, la preuve de la notification de la cession de créance incombant au créancier cessionnaire.
17/02/2017
Parmentier, C., « Les juges : décideurs politiques ? Essais sur le pouvoir politique des juges dans l'exercice de leur fonction », J.L.M.B., 2017/7, p. 339
ouvrage - continuité - pouvoir politique - incontestable judiciarisation de la société - indispensable ouvrage - juridiction constitutionnelle - maître de conférences - mission sans la complicité - partie prenante - pouvoir politique du ... |
[n° ou bulletin] est un bulletin de / Patrick Henry7 - 17 février 2017 - Contrats et obligations [Livres, articles, périodiques] . - 2017. Langues : Français ( fre) | Mots-clés : | Revues Droit | | Note de contenu : | 04/06/2015
Cour de cassation (1re chambre), 04/06/2015, J.L.M.B., 2017/7, p. 296-297
L'obligation des parties de collaborer à l'administration de la preuve ne peut avoir pour conséquence de renverser la charge de la preuve et de faire supporter par le débiteur la charge de la preuve de la créance de son créancier.
11/09/2015
Cour de cassation (1re chambre), 11/09/2015, J.L.M.B., 2017/7, p. 298-299
La clause qui fixe le montant de l'indemnité due par le maître de l'ouvrage lorsque ce dernier exerce son droit de résiliation unilatérale du contrat d'entreprise sur la base de l'article 1794 du Code civil ne constitue pas une clause pé...
09/10/2015
Cour de cassation (1re chambre), 09/10/2015, J.L.M.B., 2017/7, p. 299-300
L'article 1982 du Code civil établit une présomption légale irréfragable de libération du débiteur lorsque l'original de la reconnaissance de dette est entre ses mains. Le créancier ne peut y échapper qu'en établissant que les conditions...
23/10/2015
Cour de cassation (1re chambre), 23/10/2015, J.L.M.B., 2017/7, p. 300-302
Lorsqu'une compagnie d'assurances poursuit le recouvrement de sommes qu'elle estime avoir payées indûment à son assuré dans le cadre de la couverture en assurance vol, il lui revient, conformément à l'article 1315, paragraphe 1er, du Cod...
18/01/2016
Cour de cassation (3e chambre), 18/01/2016, J.L.M.B., 2017/7, p. 302-306
Lorsque, après qu'a été rendue sur leur différend une décision définitive qui est encore susceptible d'appel, des parties litigantes concluent pour terminer cette contestation une convention par laquelle elles renoncent l'une à des droit...
22/01/2016
Cour de cassation (1re chambre), 22/01/2016, J.L.M.B., 2017/7, p. 306-307
La circonstance que deux personnes forment un couple et ont, le cas échéant, un projet de vie commun, ne peut à lui seul être considéré comme la cause de l'appauvrissement et de l'enrichissement corrélatif (étant le financement par l'un ...
14/03/2014
Cour d'appel Mons (6e chambre), 14/03/2014, J.L.M.B., 2017/7, p. 307-309
Si, pour apprécier la réduction de la clause pénale destinée à réparer le dommage résultant de l'inexécution du contrat, le juge peut éventuellement avoir égard à certains éléments de fait déduits du dommage réellement subi, tel n'est pa...
Gratuit
03/12/2015
Cour d'appel Liège (20e chambre), 03/12/2015, J.L.M.B., 2017/7, p. 309-310
L'exigence de réciprocité de la clause pénale prévue par l'article 32, paragraphe 15, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques de commerce est respectée si la clause pénale sanctionne à la fois le retard de paiement dans le chef du...
07/12/2015
Cour d'appel Liège (3e chambre), 07/12/2015, J.L.M.B., 2017/7, p. 311-312
Lorsque le demandeur, qui souhaite établir l'existence d'un contrat de prêt, dépose à son dossier un document dactylographié intitulé « reçu » selon lequel une somme déterminée est reconnue avoir été reçue par le défendeur à titre de prê...
25/01/2016
Cour d'appel Liège (3e chambre), 25/01/2016, J.L.M.B., 2017/7, p. 312-316
Le maître de l'ouvrage ne peut procéder à la résolution unilatérale extrajudiciaire d'un contrat d'entreprise (sous réserve que les conditions en soient réunies) qu'à la condition qu'une mise en demeure préalable ait été adressée à l'ent...
03/02/2016
Cour d'appel Liège (1re chambre), 03/02/2016, J.L.M.B., 2017/7, p. 316-318
Lorsque des débiteurs effectuent une donation d'un immeuble à leur fille, l'acte de donation peut être considéré comme constituant un acte fait en fraude des droits des tiers lorsque la donation a été faite avec charges, mais que ces cha...
10/02/2016
Cour d'appel Liège (3e chambre), 10/02/2016, J.L.M.B., 2017/7, p. 318-323
Le fait que les relations entre un syndic et le conseil de copropriété soient devenues houleuses (le conseil de copropriété se méprenant sur l'étendue légale de ses pouvoirs, qui ne sont pas ceux d'un conseil d'administration d'une entre...
22/02/2016
Cour d'appel Liège (3e chambre), 22/02/2016, J.L.M.B., 2017/7, p. 323-326
Aucun usage constant, certain et général ne reconnaît aux notaires un mandat tacite qui leur serait donné par leur client pour l'exécution des conventions dont l'acte a été reçu en l'étude, ni pour le paiement de dettes hypothécaires don...
05/05/2015
Tribunal civil Liège, division de Liège (président), 05/05/2015, J.L.M.B., 2017/7, p. 326-327
Dans la mesure où le contrat entre absents est parfait non au moment de l'acceptation de l'offre mais au moment où le pollicitant a eu connaissance de cette acceptation et que c'est ce moment qui détermine le lieu où le contrat est présu...
16/06/2015
Justice de paix Tournai (second canton), 16/06/2015, J.L.M.B., 2017/7, p. 327-330
Lorsque les documents de changement d'adresse d'un fournisseur d'énergie, signés par le consommateur, ne renvoient pas aux conditions générales de fourniture pas plus qu'ils ne mentionnent l'adresse d'un site web sur lequel ces condition...
09/02/2016
Justice de paix Tournai (2nd canton), 09/02/2016, J.L.M.B., 2017/7, p. 330-332
Lorsqu'un fournisseur a commis plusieurs erreurs de facturation, ayant déjoué les prévisions légitimes de son client, et que les conditions générales produites par le fournisseur ne stipulent aucune clause pénale à charge du consommateur...
15/02/2016
Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 15/02/2016, J.L.M.B., 2017/7, p. 332-334
La charge de la preuve de l'acceptation par le consommateur des conditions générales du fournisseur au plus tard au moment de la conclusion du contrat incombe au professionnel qui propose le service. … Lorsqu'une entreprise propose un co...
16/02/2016
Justice de paix Tournai (2nd canton), 16/02/2016, J.L.M.B., 2017/7, p. 334-337
La seule responsabilité incombant à l'usager de consommations d'eau est d'assurer la garde de la partie du raccordement incluant le compteur, de la protéger contre le gel et de signaler tout dysfonctionnement éventuel. En revanche, il n'...
10/10/2014
Cour d'appel Bruxelles (2e chambre), 10/10/2014, J.L.M.B., 2017/7, p. 337-338
Lorsqu'une procédure judiciaire est en cours au moment de la conclusion d'une convention de transaction, celle-ci met toujours fin à l'instance. L'extinction du litige qui constitue l'objet principal de la transaction et qui interdit le ...
16/02/2015
Cour d'appel Liège (3e chambre b), 16/02/2015, J.L.M.B., 2017/7, p. 338
Lorsqu'un garagiste invite son client à amener son véhicule en vue de sa réparation après la fermeture du garage, de le placer sur le parking et de déposer les clés dans une boîte aux lettres qui n'est protégée que par simple verrou, la ...
15/10/2015
Cour d'appel Liège (20e ch.), 15/10/2015, J.L.M.B., 2017/7, p. 338-339
Le débiteur qui a payé de bonne foi sa dette avant que sa cession lui ait été notifiée est libéré, la preuve de la notification de la cession de créance incombant au créancier cessionnaire.
17/02/2017
Parmentier, C., « Les juges : décideurs politiques ? Essais sur le pouvoir politique des juges dans l'exercice de leur fonction », J.L.M.B., 2017/7, p. 339
ouvrage - continuité - pouvoir politique - incontestable judiciarisation de la société - indispensable ouvrage - juridiction constitutionnelle - maître de conférences - mission sans la complicité - partie prenante - pouvoir politique du ... |
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