[n° ou bulletin] est un bulletin de / Patrick Henry| Titre : | 8 - 24 février 2017 - Accidents du travail | | Type de document : | Livres, articles, périodiques | | Année de publication : | 2017 | | Langues : | Français (fre) | | Mots-clés : | Revues Droit | | Note de contenu : | 02/12/2015
Tribunal correctionnel Luxembourg, division de Marche-en-Famenne, 02/12/2015, J.L.M.B., 2017/8, p. 344-348
Il y a lieu de demander à la Cour constitutionnelle si la différence de traitement résultant d'une interprétation de l'article 1382 du Code civil limitant le droit de recours de la Communauté française à l'encontre du tiers responsable d...
25/01/2017
Cour constitutionnelle, 25/01/2017, J.L.M.B., 2017/8, p. 348-353
Interprété comme ne permettant pas à la Communauté française, agissant en sa qualité de pouvoir subsidiant conformément aux articles 25 à 29 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, d...
24/02/2017
Becker, A., « Le recours direct du pouvoir subsidiant, victime de la jurisprudence divergente de notre Cour de cassation ? La réponse de la Cour constitutionnelle », J.L.M.B., 2017/8, p. 353-355
communauté - communauté française - employeur - différence de traitement - première instance - charge - inédit - rémunération - arrêt - employeur public - enseignant - enseignement - recours direct - liège - dommage - arrêt de la cour - ...
09/12/2014
Conseil d'État (VIIIe chambre), 09/12/2014, J.L.M.B., 2017/8, p. 355-357
Il résulte de l'article 19, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1967 que seuls les tribunaux de l'Ordre judiciaire sont compétents pour connaître d'une contestation relative à l'application de ladite loi. … La circonstance que la partie r...
24/02/2017
Jeunehomme, J.-F., « L'employeur public peut-il agir devant le Conseil d'État en annulation des conclusions du Medex ? », J.L.M.B., 2017/8, p. 357-359
employeur - accident - employeur public - accidents du travail - autorité - conseil d État - agent - accident du travail - problématique - autorités publiques - inédit - jurisprudence de la cour - arrêt du conseil d État - arrêt du conse...
25/06/2014
Cour du travail Mons (8e chambre), 25/06/2014, J.L.M.B., 2017/8, p. 359-362
En vertu de l'article 6, paragraphe 1er, de la loi du 3 juillet 1967, aussi longtemps que la victime conserve l'exercice de sa fonction, la rente ne peut dépasser 25 pour cent de la rémunération sur la base de laquelle est établie. Cette...
12/02/2015
Cour du travail Liège, division de Liège (15e chambre), 12/02/2015, J.L.M.B., 2017/8, p. 362-366
L'agressivité verbale d'un détenu à l'égard d'un agent pénitentiaire sans la moindre violence physique à l'égard de la victime ne constitue pas un événement soudain eu égard à la profession d'agent pénitentiaire qui consiste entre autres...
24/02/2017
Simar, N., « L'événement soudain : normalité ou anormalité ? », J.L.M.B., 2017/8, p. 366-367
cellule - espace - événement - agent pénitentiaire - collègue - détenu - précision - retour du préau - lésion - division - victime - cour du travail - scène de violences - scène de violence par un observateur - scène de violence - scène ...
28/10/2015
Cour du travail Mons (8e chambre), 28/10/2015, J.L.M.B., 2017/8, p. 367-372
En matière de réparation des accidents du travail, compte tenu du caractère forfaitaire de la loi du 10 avril 1971, à supposer même qu'une faute soit établie dans le chef de l'assureur-loi, elle ne pourrait entraîner le remboursement de ...
24/02/2017
Simar, N., « Frais de défense en loi : suite et fin », J.L.M.B., 2017/8, p. 372-373
victime - accident - employeur - risque - caractère forfaitaire - assureur-loi - réparation - répartition - convention européenne des droits - homme - convention européenne - droit commun - notion de faute - non-discrimination - multipli...
04/03/2016
Cour du travail Liège, division de Liège (3e chambre), 04/03/2016, J.L.M.B., 2017/8, p. 373-377
L'article 16 de l'arrêté royal du 13 juillet 1970 est contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il crée, au regard de la détermination de la date de prise d'effet de la révision des indemnités en cas d'aggravation de l'...
Gratuit
12/07/2016
Cour du travail Bruxelles (6e chambre), 12/07/2016, J.L.M.B., 2017/8, p. 377-386
1. Le caractère irrégulier de l'occupation d'un travailleur ne fait pas obstacle à l'indemnisation du préjudice subi par ledit travailleur ou ses ayants droit en application de la loi du 10 avril 1971. … Le principe général fraus omnia c... |
[n° ou bulletin] est un bulletin de / Patrick Henry8 - 24 février 2017 - Accidents du travail [Livres, articles, périodiques] . - 2017. Langues : Français ( fre) | Mots-clés : | Revues Droit | | Note de contenu : | 02/12/2015
Tribunal correctionnel Luxembourg, division de Marche-en-Famenne, 02/12/2015, J.L.M.B., 2017/8, p. 344-348
Il y a lieu de demander à la Cour constitutionnelle si la différence de traitement résultant d'une interprétation de l'article 1382 du Code civil limitant le droit de recours de la Communauté française à l'encontre du tiers responsable d...
25/01/2017
Cour constitutionnelle, 25/01/2017, J.L.M.B., 2017/8, p. 348-353
Interprété comme ne permettant pas à la Communauté française, agissant en sa qualité de pouvoir subsidiant conformément aux articles 25 à 29 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, d...
24/02/2017
Becker, A., « Le recours direct du pouvoir subsidiant, victime de la jurisprudence divergente de notre Cour de cassation ? La réponse de la Cour constitutionnelle », J.L.M.B., 2017/8, p. 353-355
communauté - communauté française - employeur - différence de traitement - première instance - charge - inédit - rémunération - arrêt - employeur public - enseignant - enseignement - recours direct - liège - dommage - arrêt de la cour - ...
09/12/2014
Conseil d'État (VIIIe chambre), 09/12/2014, J.L.M.B., 2017/8, p. 355-357
Il résulte de l'article 19, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1967 que seuls les tribunaux de l'Ordre judiciaire sont compétents pour connaître d'une contestation relative à l'application de ladite loi. … La circonstance que la partie r...
24/02/2017
Jeunehomme, J.-F., « L'employeur public peut-il agir devant le Conseil d'État en annulation des conclusions du Medex ? », J.L.M.B., 2017/8, p. 357-359
employeur - accident - employeur public - accidents du travail - autorité - conseil d État - agent - accident du travail - problématique - autorités publiques - inédit - jurisprudence de la cour - arrêt du conseil d État - arrêt du conse...
25/06/2014
Cour du travail Mons (8e chambre), 25/06/2014, J.L.M.B., 2017/8, p. 359-362
En vertu de l'article 6, paragraphe 1er, de la loi du 3 juillet 1967, aussi longtemps que la victime conserve l'exercice de sa fonction, la rente ne peut dépasser 25 pour cent de la rémunération sur la base de laquelle est établie. Cette...
12/02/2015
Cour du travail Liège, division de Liège (15e chambre), 12/02/2015, J.L.M.B., 2017/8, p. 362-366
L'agressivité verbale d'un détenu à l'égard d'un agent pénitentiaire sans la moindre violence physique à l'égard de la victime ne constitue pas un événement soudain eu égard à la profession d'agent pénitentiaire qui consiste entre autres...
24/02/2017
Simar, N., « L'événement soudain : normalité ou anormalité ? », J.L.M.B., 2017/8, p. 366-367
cellule - espace - événement - agent pénitentiaire - collègue - détenu - précision - retour du préau - lésion - division - victime - cour du travail - scène de violences - scène de violence par un observateur - scène de violence - scène ...
28/10/2015
Cour du travail Mons (8e chambre), 28/10/2015, J.L.M.B., 2017/8, p. 367-372
En matière de réparation des accidents du travail, compte tenu du caractère forfaitaire de la loi du 10 avril 1971, à supposer même qu'une faute soit établie dans le chef de l'assureur-loi, elle ne pourrait entraîner le remboursement de ...
24/02/2017
Simar, N., « Frais de défense en loi : suite et fin », J.L.M.B., 2017/8, p. 372-373
victime - accident - employeur - risque - caractère forfaitaire - assureur-loi - réparation - répartition - convention européenne des droits - homme - convention européenne - droit commun - notion de faute - non-discrimination - multipli...
04/03/2016
Cour du travail Liège, division de Liège (3e chambre), 04/03/2016, J.L.M.B., 2017/8, p. 373-377
L'article 16 de l'arrêté royal du 13 juillet 1970 est contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il crée, au regard de la détermination de la date de prise d'effet de la révision des indemnités en cas d'aggravation de l'...
Gratuit
12/07/2016
Cour du travail Bruxelles (6e chambre), 12/07/2016, J.L.M.B., 2017/8, p. 377-386
1. Le caractère irrégulier de l'occupation d'un travailleur ne fait pas obstacle à l'indemnisation du préjudice subi par ledit travailleur ou ses ayants droit en application de la loi du 10 avril 1971. … Le principe général fraus omnia c... |
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