[n° ou bulletin] est un bulletin de / Patrick Henry| Titre : | 9 - 3 mars 2017 - Droit de la famille | | Type de document : | Livres, articles, périodiques | | Année de publication : | 2017 | | Langues : | Français (fre) | | Mots-clés : | Revues Droit | | Note de contenu : | 03/11/2016
Cour de cassation (1re chambre), 03/11/2016, J.L.M.B., 2017/9, p. 392-394
1. Si le tribunal peut notamment tenir compte du niveau de vie des parties pendant le mariage pour fixer le montant de la pension alimentaire après divorce, cette pension ne tend pas à assurer à l'époux demandeur le même train de vie que...
03/11/2016
Cour de cassation (1re chambre), 03/11/2016, J.L.M.B., 2017/9, p. 394-396
L'article 203bis, paragraphe 3, du Code civil dispose que les frais comprennent les frais ordinaires et les frais extraordinaires. … Il s'ensuit que l'appartenance des frais à l'une de ces catégories est exclusive de l'autre.
03/03/2017
Carré, D., « Les frais extraordinaires, questions choisies », J.L.M.B., 2017/9, p. 396-401
frais extraordinaires - dépense - parent - entretien - code judiciaire - concertation - définition - difficulté - engagement - liège - père - mère - modalité - inscription - aliment - part contributive - forfaitisation - consultation - f...
16/12/2016
Cour d'appel Bruxelles (43e chambre), 16/12/2016, J.L.M.B., 2017/9, p. 402-412
1. L'époux qui bénéficie de revenus suffisants pour faire face à ses besoins, ceux-ci n'étant pas limités au strict minimum vital, ne pourra prétendre à une pension alimentaire à charge de son ancien conjoint, même si ce dernier bénéfici...
Gratuit
01/06/2016
Cour d'appel Liège (10e chambre), 01/06/2016, J.L.M.B., 2017/9, p. 412-418
L'intérêt de l'enfant doit s'apprécier en fonction de l'objet de l'action et non en fonction des droits dérivés de la filiation. … Le droit au respect de la vie privée de l'enfant sous-tend le droit à la vérité sur ses origines et sur la...
02/02/2017
Cour d'appel Bruxelles (43e chambre), 02/02/2017, J.L.M.B., 2017/9, p. 418-422
La prise en compte de l'intérêt de l'enfant, notamment pour l'établissement par voie de reconnaissance de sa filiation paternelle, doit être considérée comme étant d'ordre public et il convient donc d'écarter, en vertu de l'article 19 du...
25/01/2016
Tribunal de la famille Hainaut, division de Tournai (23e chambre), 25/01/2016, J.L.M.B., 2017/9, p. 423-424
Le requérant et son époux ont choisi d'accéder à la parentalité par le recours à une mère porteuse aux États-Unis et le requérant entend bénéficier des mêmes droits que son époux à l'égard de l'enfant dont il partage le quotidien depuis ...
06/09/2016
Tribunal de la famille francophone Bruxelles (13e chambre), 06/09/2016, J.L.M.B., 2017/9, p. 424-425
L'acte de naissance qui contient une erreur en ce qu'il acte une reconnaissance de paternité alors que la mère était mariée au moment de la naissance, induisant une présomption légale de paternité dans le chef de son mari, doit être rect...
06/12/2016
Tribunal de la famille Brabant wallon (20e chambre), 06/12/2016, J.L.M.B., 2017/9, p. 425-426
En application de l'article 19 du Code de droit international privé, la loi applicable peut être écartée si le lien de la cause avec le droit étranger est faible et le lien avec la Belgique étroit. … L'action de la mère doit être intenté...
05/01/2017
Tribunal de la famille francophone Bruxelles (12e chambre), 05/01/2017, J.L.M.B., 2017/9, p. 427-429
La demande originaire tendait à la rectification de l'acte de naissance de l'enfant en ce que cet acte aurait dû mentionner le mari de la mère comme père de l'enfant. Cette rectification a été accomplie à la suite de l'ordonnance précéde...
11/01/2017
Tribunal de la famille Namur, division de Namur (2e chambre), 11/01/2017, J.L.M.B., 2017/9, p. 429-431
Même si l'enfant avait pu être conçu par le mari de la mère, qui a été incarcéré mais libéré avant la fin de la période légale de conception, c'est impossible en l'espèce dès lors qu'à la date de la libération, et de facto pour la périod...
03/03/2017
Parmentier, C., « À quoi sert le droit ? », J.L.M.B., 2017/9, p. 431-432
finalité - logique - homme - humain - livre - justice - justes rapports - finalités intrinsèques - intérêt général - institution - finalités extrinsèques - phénomène - ordre normatif - nécessité d un détour anthropologique - nécessité d ...
03/03/2017
Parmentier, C., « Revue de fiscalité régionale et locale », J.L.M.B., 2017/9, p. 432
étude - numéro - éditorial du rédacteur en chef - éditorial du rédacteur - travail de fin d études - travail de fin - secondes résidences - rapport critique - partenariat public - logement familial - jurisprudence habituelle - installati...
03/03/2017
Henry, P., « Maître Emmanuel Pierrat, avocat à la Cour », J.L.M.B., 2017/9, p. 434
avocat - chers confrères - voisin de cellule - ville d une masse - sortes de jeux - secret professionnel - procès célèbres - premier client - paris truqués du football - paris truqués - palais de justice - meurtrier sordide - lourde cond...
03/03/2017
Henry, P., « Tabou », J.L.M.B., 2017/9, p. 435
procès - travail - héros - policier - odeur - père - rouge - jeune femme - corps - tout prix - vérité - simple objet - salve de chevrotines dans la tête - salve de chevrotines - terrible réplique - quel goût - punition exemplaire - procè... |
[n° ou bulletin] est un bulletin de / Patrick Henry9 - 3 mars 2017 - Droit de la famille [Livres, articles, périodiques] . - 2017. Langues : Français ( fre) | Mots-clés : | Revues Droit | | Note de contenu : | 03/11/2016
Cour de cassation (1re chambre), 03/11/2016, J.L.M.B., 2017/9, p. 392-394
1. Si le tribunal peut notamment tenir compte du niveau de vie des parties pendant le mariage pour fixer le montant de la pension alimentaire après divorce, cette pension ne tend pas à assurer à l'époux demandeur le même train de vie que...
03/11/2016
Cour de cassation (1re chambre), 03/11/2016, J.L.M.B., 2017/9, p. 394-396
L'article 203bis, paragraphe 3, du Code civil dispose que les frais comprennent les frais ordinaires et les frais extraordinaires. … Il s'ensuit que l'appartenance des frais à l'une de ces catégories est exclusive de l'autre.
03/03/2017
Carré, D., « Les frais extraordinaires, questions choisies », J.L.M.B., 2017/9, p. 396-401
frais extraordinaires - dépense - parent - entretien - code judiciaire - concertation - définition - difficulté - engagement - liège - père - mère - modalité - inscription - aliment - part contributive - forfaitisation - consultation - f...
16/12/2016
Cour d'appel Bruxelles (43e chambre), 16/12/2016, J.L.M.B., 2017/9, p. 402-412
1. L'époux qui bénéficie de revenus suffisants pour faire face à ses besoins, ceux-ci n'étant pas limités au strict minimum vital, ne pourra prétendre à une pension alimentaire à charge de son ancien conjoint, même si ce dernier bénéfici...
Gratuit
01/06/2016
Cour d'appel Liège (10e chambre), 01/06/2016, J.L.M.B., 2017/9, p. 412-418
L'intérêt de l'enfant doit s'apprécier en fonction de l'objet de l'action et non en fonction des droits dérivés de la filiation. … Le droit au respect de la vie privée de l'enfant sous-tend le droit à la vérité sur ses origines et sur la...
02/02/2017
Cour d'appel Bruxelles (43e chambre), 02/02/2017, J.L.M.B., 2017/9, p. 418-422
La prise en compte de l'intérêt de l'enfant, notamment pour l'établissement par voie de reconnaissance de sa filiation paternelle, doit être considérée comme étant d'ordre public et il convient donc d'écarter, en vertu de l'article 19 du...
25/01/2016
Tribunal de la famille Hainaut, division de Tournai (23e chambre), 25/01/2016, J.L.M.B., 2017/9, p. 423-424
Le requérant et son époux ont choisi d'accéder à la parentalité par le recours à une mère porteuse aux États-Unis et le requérant entend bénéficier des mêmes droits que son époux à l'égard de l'enfant dont il partage le quotidien depuis ...
06/09/2016
Tribunal de la famille francophone Bruxelles (13e chambre), 06/09/2016, J.L.M.B., 2017/9, p. 424-425
L'acte de naissance qui contient une erreur en ce qu'il acte une reconnaissance de paternité alors que la mère était mariée au moment de la naissance, induisant une présomption légale de paternité dans le chef de son mari, doit être rect...
06/12/2016
Tribunal de la famille Brabant wallon (20e chambre), 06/12/2016, J.L.M.B., 2017/9, p. 425-426
En application de l'article 19 du Code de droit international privé, la loi applicable peut être écartée si le lien de la cause avec le droit étranger est faible et le lien avec la Belgique étroit. … L'action de la mère doit être intenté...
05/01/2017
Tribunal de la famille francophone Bruxelles (12e chambre), 05/01/2017, J.L.M.B., 2017/9, p. 427-429
La demande originaire tendait à la rectification de l'acte de naissance de l'enfant en ce que cet acte aurait dû mentionner le mari de la mère comme père de l'enfant. Cette rectification a été accomplie à la suite de l'ordonnance précéde...
11/01/2017
Tribunal de la famille Namur, division de Namur (2e chambre), 11/01/2017, J.L.M.B., 2017/9, p. 429-431
Même si l'enfant avait pu être conçu par le mari de la mère, qui a été incarcéré mais libéré avant la fin de la période légale de conception, c'est impossible en l'espèce dès lors qu'à la date de la libération, et de facto pour la périod...
03/03/2017
Parmentier, C., « À quoi sert le droit ? », J.L.M.B., 2017/9, p. 431-432
finalité - logique - homme - humain - livre - justice - justes rapports - finalités intrinsèques - intérêt général - institution - finalités extrinsèques - phénomène - ordre normatif - nécessité d un détour anthropologique - nécessité d ...
03/03/2017
Parmentier, C., « Revue de fiscalité régionale et locale », J.L.M.B., 2017/9, p. 432
étude - numéro - éditorial du rédacteur en chef - éditorial du rédacteur - travail de fin d études - travail de fin - secondes résidences - rapport critique - partenariat public - logement familial - jurisprudence habituelle - installati...
03/03/2017
Henry, P., « Maître Emmanuel Pierrat, avocat à la Cour », J.L.M.B., 2017/9, p. 434
avocat - chers confrères - voisin de cellule - ville d une masse - sortes de jeux - secret professionnel - procès célèbres - premier client - paris truqués du football - paris truqués - palais de justice - meurtrier sordide - lourde cond...
03/03/2017
Henry, P., « Tabou », J.L.M.B., 2017/9, p. 435
procès - travail - héros - policier - odeur - père - rouge - jeune femme - corps - tout prix - vérité - simple objet - salve de chevrotines dans la tête - salve de chevrotines - terrible réplique - quel goût - punition exemplaire - procè... |
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